Cour de cassation - 26 mars 2014 - 14-60.421

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La décision souligne que, conformément à l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, un électeur inscrit peut demander l'inscription ou la radiation d'un autre électeur, impliquant qu'il doit lui-même être inscrit pour agir. La Cour précise que « le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision », ce qui constitue un manquement grave au regard de la légalité des actions judiciaires.

Interprétations et citations légales

1. Code électoral - Article L. 25, alinéa 2 : Cet article précise que « tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ». Il est crucial que celui qui engage cette procédure soit lui-même électeur dans la commune concernée. La Cour conclut que sans cette vérification, la demande est fondamentalement viciée.

2. Code de procédure civile - Article 472, alinéa 2 : Bien que non cité explicitement dans les motifs de l'arrêt, cet article encadre les règles de qualification à agir en justice, impliquant que toute partie doit justifier de son intérêt à agir. Cela démontre l'importance de la procédure dans les litiges électoraux.

L'interprétation de ces articles met en exergue la nécessité qu'un justiciable dispose de la qualité requise pour intervenir devant le tribunal, renforçant ainsi le principe de légalité en matière électorale. La décision de la Cour de cassation met ainsi en avant l'importance de respecter la procédure afin d'assurer l'équilibre entre les droits des électeurs respectivement concernés.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par M. Victor X..., domicilié ...

contre la décision rendue le 7 mars 2014 par le tribunal d'instance de Perpignan (contentieux des élections politiques), dans le litige l'opposant à M. Gérard Y..., domicilié ...

défendeur à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique de ce jour ;

Sur le rapport de M. Becuwe, conseiller référendaire, l'avis de Mme Lapasset, avocat général référendaire, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Vu les articles L. 25, alinéa 2, du code électoral et 472, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que M. Y... a saisi
le tribunal d'instance de Perpignan d'une demande en radiation de la liste électorale de la commune de Marquixanes de M. X... ;

Attendu que le jugement accueille cette demande en énonçant notamment qu'en vertu de l'article L. 25, alinéa 2, du code électoral, tout électeur inscrit sur la liste électorale de la commune peut réclamer l'inscription ou la radiation d'un électeur omis ou indûment inscrit ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier d'office en l'absence de comparution de M. X... si M. Y... était inscrit sur la liste électorale de la commune de Marquixanes et avait qualité à agir, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, la décision rendue le 7 mars 2014, entre les parties, par le tribunal d'instance de Perpignan ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite décision et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Narbonne ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quatorze ;

Où étaient présents : Mme Flise, président, M. Becuwe, conseiller référendaire rapporteur, Mme Aldigé, conseiller, Mme Genevey, greffier de chambre.