Cour de cassation - 26 mars 2015 - 14-15.013

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

2. Qualité de consommateur : En omettant de déterminer si M. Y... pouvait être considéré comme consommateur dès lors qu'il avait eu recours aux services d'un avocat pour des motifs personnels, le premier président a privé sa décision de base légale. L'importance de cette qualification est soulignée pour la détermination du délai de prescription applicable.

3. Conséquences de l'absence de base légale : La Cour de cassation a noté que l'absence de vérification de la qualité de consommateur entachait la décision de nullité. Par conséquent, la cour a annulé l'ordonnance contestée et a renvoyé l'affaire devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence pour qu'il soit réexaminé.

Interprétations et citations légales :

2. Code civil - Article 2224 : Cet article précise que "le point de départ de la prescription est le jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer ce droit". L'application de cet article au contexte des honoraires d'avocat suppose une analyse des circonstances spécifiques de la prestation de service.

La décision souligne ainsi l'importance de la qualification des parties en présence et la pertinence de la prescription dans le cadre des relations entre avocats et clients, particulièrement en tenant compte de la nature professionnelle ou personnelle de la mission.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 137-2 du code de la consommation et 2224 du code civil ;

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel, qu'à la suite d'une action engagée contre une banque en 2008, M. X... (l'avocat) a demandé à M. Y... le paiement de ses honoraires ; qu'en raison du refus de ce dernier, l'avocat a saisi en 2012 le bâtonnier de son ordre d'une demande en fixation de ceux-ci ;

Attendu que pour condamner M. Y... à payer à l'avocat une certaine somme au titre des honoraires, l'ordonnance énonce, avant d'en fixer le montant, que la prescription de deux ans prévue par le code de la consommation n'est pas applicable aux honoraires de l'avocat, lesquels bénéficient de la prescription quinquennale prévue par la loi du 17 juin 2008 ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans constater que M. Y... avait eu recours aux services de l'avocat à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le premier président n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la première branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 mai 2013, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. X... à payer à la SCP Fabiani et Luc Thaler, la somme de 3 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six mars deux mille quinze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. Y...

Il est fait grief à l'ordonnance rendue par le premier président de la cour d'appel de Lyon d'AVOIR confirmé la décision de M. le Bâtonnier de l'Ordre des avocats au Barreau de Lyon en ce qu'elle a déclaré recevable la demande de taxation des honoraires de M. X... et condamné M. Y... à régler à M. X... la somme de 10.405,20 € ;

AUX MOTIFS QUE « 2) La prescription :
Celle, de deux ans prévue par le code de la consommation n'est pas applicable aux honoraires de l'avocat, lesquels bénéficient de la prescription quinquennale prévue par la loi de 2008 ».

ALORS, d'une part, QUE la prescription biennale est une prescription spéciale à laquelle sont soumises les actions des professionnels pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs ; que les diligences accomplies par un avocat au bénéfice d'un particulier agissant à des fins personnelles constituent des prestations de service accomplies par un professionnel au bénéfice d'un consommateur ; que le premier président, en affirmant que la prescription biennale prévue par le code de la consommation n'est pas, par principe, applicable aux honoraires d'avocat, a violé l'article L. 137-2 du code de la consommation, ensemble l'article 2224 du code civil, le premier pour refus d'application et le second pour fausse application ;

ALORS, d'autre part, QU'en excluant l'application de la prescription biennale prévue par le code de la consommation, sans rechercher si M. Y... avait la qualité de consommateur, le premier président a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 137-2 du code de la consommation.