Cour de cassation - 26 septembre 2012 - 11-60.147

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

3. Dépens :
- La Cour de cassation a également souligné que, pour des contestations portant sur la désignation de délégués syndicaux, le juge statue "sans frais", selon l'article R. 2143-5 du Code du travail.

Interprétations et citations légales :

2. Sur le champ professionnel :
- Articles L. 2231-1 et L. 2143-3 du Code du travail stipulent que le champ professionnel déterminé par les statuts d'un syndicat doit se rapporter à l'activité principale de l'UES, ce qui a été ignoré par le tribunal d'instance au moment de contester la désignation de Mme X....

3. Sur les frais de justice :
- Article R. 2143-5 du Code du travail : "Le juge saisi de contestations portant sur la désignation de délégués syndicaux statue sans frais."
- Cet article a été mal appliqué par le tribunal, puisque les frais n’auraient pas dû être imputés aux parties saisies dans ce type de litige.

En résumé, la Cour de cassation a apporté une clarification importante concernant l'application des règles relatives aux recours en matière de désignation syndicale, tout en garantissant que les frais ne soient pas imputés dans ces procédures.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que par lettres reçues le 15 mars 2011, le syndicat CGT des personnels des établissements santé Méditerranée a informé les sociétés GIE Sainte-Marguerite, Clinique Sainte-Marguerite, Clinique Vert Coteau, Clinique Saint-Jean, Clinique de La Ciotat, Financière Sainte-Marguerite, Gestion Sainte-Marguerite et Logemed de la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'unité économique et sociale (UES) existant entre ces différentes sociétés ;

Sur le premier moyen :

Attendu que le Syndicat des personnels des établissements santé Méditerranée et Mme X... font grief au jugement de rejeter "l'exception d'irrecevabilité", alors, selon le moyen, que le tribunal a constaté qu'il avait été saisi le 1er avril 2011 par le GIE Sainte-Marguerite et par la société de Gestion Sainte-Marguerite et que dès lors qu'il était en mesure de s'assurer de la recevabilité des contestations au regard du délai, il était tenu de juger que deux recours étaient irrecevables, le délai ayant commencé à courir le 16 mars et venant à échéance le 30 mars 2011 à minuit ; qu'en déclarant néanmoins les recours recevables, le tribunal a violé les articles 125 du code de procédure civile et L. 2143-8 et D. 2143-4 du code du travail ;

Mais attendu que lorsqu'il est formé par déclaration écrite adressée au greffe du tribunal d'instance, le recours prévu à l'article L. 2143-8 du code du travail a pour date celle de l'envoi ; qu'il s'ensuit que la date de réception de la lettre de recours au greffe invoquée dans le moyen est sans effet sur la recevabilité de ce recours ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur les deuxième et troisième moyens :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

Mais sur le quatrième moyen :

Vu les articles L. 2231-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

Attendu que pour annuler la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'UES, le tribunal retient qu'aux termes de ses statuts, le syndicat couvrait le champ professionnel des entreprises appliquant la convention collective du 18 avril 2002 de l'hospitalisation privée et que ni la société Logemed, ni la société de Gestion Sainte-Marguerite n'appliquaient cette convention ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le champ professionnel tel que déterminé par les statuts d'un syndicat et lui donnant vocation à représenter les salariés d'une UES, doit s'apprécier par référence à l'activité principale de cette UES et alors même qu'il constatait que l'activité principale de l'UES était l'hospitalisation privée, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ;

Et sur le cinquième moyen :

Vu l'article R. 2143-5 du code du travail ;

Attendu que le tribunal d'instance a condamné les défendeurs aux dépens ;

Qu'en statuant ainsi, alors que le juge saisi de contestations portant sur la désignation de délégués syndicaux statue sans frais, le tribunal d'instance a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a annulé la désignation de Mme X... en qualité de délégué syndical de l'UES et condamné les défendeurs aux dépens, le jugement rendu le 9 mai 2011, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulon ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance d'Aubagne ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne les défenderesses à payer au Syndicat des personnels des établissements santé Méditerranée et Mme X... la somme globale de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-six septembre deux mille douze.