Cour de cassation - 27 février 2018 - 17-87.336

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

1. Recevabilité et absence de moyens : La Cour a examiné la recevabilité du recours et les éléments de la procédure. Elle a conclu qu'aucun argument n'était suffisamment solide pour justifier l’admission du pourvoi. La déclaration que "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi" souligne l'absence de fondement juridique pour contester la décision de la cour d'appel.

2. Application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale : Cet article encadre les conditions d’examen des pourvois en matière criminelle. La Cour s’est référée à cet article pour illustrer que le cadre légal n’avait pas été enfreint et que les arguments soulevés par M. Z... ne justifiaient pas une intervention de la Haute juridiction.

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Ce texte stipule que "la chambre criminelle de la Cour de cassation ne peut connaître des pourvois régulièrement formés que s'ils contiennent des moyens susceptibles de remettre en question les décisions des juridictions du fond".

En interprétant cet article, la Cour souligne que le contrôle de la légitimité des décisions précédentes repose surtout sur la présence de moyens juridiques efficaces. Dans le cas présent, la Cour a constaté que M. Z... n'avait pas fourni d'arguments suffisamment pertinents pour déterminer que la décision des juges du fond était erronée.

Ainsi, l'application stricte de l'article 567-1-1 montre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation évalue les moyens de cassation, insistant sur la nécessité d'une base juridique solide pour aboutir à une admission du pourvoi.

N° H 17-87.336 F-N

N° 586

VD1
27 FÉVRIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept février deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller X..., les observations de la société civile professionnelle CÉLICE, SOLTNER, TEXIDOR et PÉRIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Hervé Z...,

contre l'arrêt n° 641 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 30 novembre 2017, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de viols aggravés, agression sexuelle aggravée et corruption de mineure, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : M. Bétron ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;