Cour de cassation - 27 juin 2024 - 22-17.080

Date: 2024-06-27
Numéro: 22-17.080

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Résumé de la décision

Résumé de la décision

L'arrêt de la Cour de cassation du 27 juin 2024 concerne un pourvoi formé par la société [4] à l'encontre d'un arrêt de la cour d'appel de Colmar du 7 avril 2022. Dans cette affaire, Mme [W], salariée de la société [4], a subi un accident de travail et a demandé la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur. La cour d'appel a condamné l'employeur à verser une provision de 5 000 euros à la victime, avec la possibilité pour la caisse primaire d'assurance maladie de recouvrer ce montant. La Cour de cassation a rejeté le pourvoi, confirmant ainsi la décision de la cour d'appel.

Arguments pertinents

1. Rejet du premier moyen : La Cour de cassation n'a pas estimé nécessaire de statuer sur le premier moyen de cassation, considérant qu'il était manifestement non susceptible de conduire à une cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile.

2. Sur le second moyen : L'employeur a contesté que la cour d'appel ait violé l'article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale en ordonnant le paiement d'une provision à la victime. La Cour a répondu que l'arrêt en question confirmait le jugement initial, qui stipulait que la provision devait être versée par la caisse primaire, tout en ajoutant que l'employeur devait également verser cette provision.

- Citation pertinente : « Une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision peut donner lieu à une requête en interprétation ou en rectification, ne peut ouvrir la voie de la cassation. » Cette mention précise la nature des recours possibles, sans pour autant justifier un pourvoi.

Interprétations et citations légales

1. Article L. 452-3 du Code de la sécurité sociale :
- Cet article stipule que l'indemnisation des préjudices d'un salarié victime d'un accident du travail est en principe versée directement par la caisse primaire d'assurance maladie, qui peut ensuite se retourner contre l'employeur pour récupérer son montant. La décision de la cour d'appel, en confirmant ce mécanisme tout en imposant une provision à l'employeur, souligne que celui-ci reste redevable devant la victime même si la caisse peut récupérer les montants versés.

2. Article 1014, alinéa 2, du Code de procédure civile :
- L'application de cet article permet de trancher sur l'absence de nécessité d'une décision spécialement motivée sur un moyen donné que la Cour a jugé non sérieux. Cette approche montre que la Cour de cassation est rigoureuse dans sa détermination de ce qui justifie ou non l'examen des moyens de cassation.

Conclusion

L'arrêt confirmant la décision de la cour d'appel souligne l'imposition de l'indemnisation et la responsabilité de l'employeur envers la victime d'accident de travail, indépendamment du recours subséquent à la caisse primaire d'assurance maladie, illustrant la double obligation de réparation. La décision de la Cour de cassation inscrit donc le litige dans une interprétation systématique du droit des accidents du travail, où les obligations de l'employeur sont clairement établies et maintenues.

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Texte intégral

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 juin 2024




Rejet


Mme MARTINEL, président



Arrêt n° 638 F-D

Pourvoi n° V 22-17.080






R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________




ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024

La société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 22-17.080 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section SB), dans le litige l'opposant :

1°/ à Mme [C] [W], épouse [J], domiciliée [Adresse 3],

2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin, dont le siège est service contentieux, [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société [4], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [W], et l'avis de Mme Pieri-Gauthier, avocat général, après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présentes Mme Martinel, président, Mme Lerbret-Féréol, conseiller référendaire rapporteur, Mme Renault-Malignac, conseiller doyen, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Colmar, 7 avril 2022), Mme [W] (la victime), salariée de la société [4] (l'employeur) a été victime, le 4 mars 2015, d'un accident pris en charge au titre de la législation professionnelle par la caisse primaire d'assurance maladie du Bas-Rhin (la caisse).

2. La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale en reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

3. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Sur le second moyen

Enoncé du moyen

4. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, alors « qu'en vertu de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, l'indemnisation allouée à la victime d'un accident du travail en réparation des préjudices subis à la suite de cet accident est versée directement par la caisse primaire d'assurance maladie qui en récupère le montant auprès de l'employeur ; qu'en condamnant la société exposante à verser à la victime une provision à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices, la cour d'appel a violé le texte susvisé. »

Réponse de la Cour

5. L'arrêt, d'une part, confirme le jugement en toutes ses dispositions, y compris celles disant que la provision sera versée directement à la victime par la caisse, qui pourra en recouvrer le montant à l'encontre de l'employeur, d'autre part, complète le jugement en condamnant ce dernier à payer à la victime une provision de 5 000 euros à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices.

6. Une contradiction entre deux chefs du dispositif d'une décision pouvant, en application des articles 461 et 462 du code de procédure civile, donner lieu à une requête en interprétation ou en rectification, ne peut ouvrir la voie de la cassation.

7. Le moyen n'est, dès lors, pas recevable.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société [4] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société [4] et la condamne à payer à Mme [W] la somme de 3 000 euros.

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.

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