Cour de cassation - 27 juin 2024 - 22-17.800

Résumé de la décision

Arguments pertinents

L'application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile a également été mentionnée, précisant qu’il n’y avait pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée. Cela renforce l'idée que le pourvoi était non fondé et qu'il ne nécessitait pas d'explications détaillées.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1014, alinéa 1er : Cet article permet à la Cour de rejeter un pourvoi sans une décision spécialement motivée lorsque le moyen de cassation n'est pas manifestement de nature à entraîner une cassation. Cela souligne ici l'efficacité et la rapidité des procédures devant la Cour de cassation, en évitant l’examen de cas qui n’apportent pas de véritable question juridique.

- Code de procédure civile - Article 700 : La Cour a également appliqué cet article pour condamner la caisse primaire à verser une indemnité au Centre hospitalier, notant que "la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne" était rejetée.

Cette décision illustre comment la Cour de cassation se sert des textes de loi pour trancher des affaires et gérer les procédures, tout en protégeant les parties qui ont eu raison en première instance et en décourageant les pourvois infondés.

CIV. 2

FD



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 27 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président



Décision n° 10569 F

Pourvoi n° C 22-17.800





R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024

La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° C 22-17.800 contre l'arrêt rendu le 14 avril 2022 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant au Centre hospitalier universitaire de [Localité 3], dont le siège est [Adresse 1], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Lapasset, conseiller, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne, de la SCP Guérin-Gougeon, avocat du Centre hospitalier universitaire de [Localité 3], après débats en l'audience publique du 22 mai 2024 où étaient présentes Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Lapasset, conseiller rapporteur, Mme Coutou, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Vienne et la condamne à payer au Centre hospitalier universitaire de [Localité 3] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.