Cour de cassation - 27 juin 2024 - 22-22.318

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application de l'article 1014 : En se référant à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, la Cour a statué qu'il n'était pas nécessaire de se prononcer par une décision spécialement motivée. Cet article stipule que la décision peut être rendue sans motivation spécifique lorsque le moyen n'est pas susceptible d'entraîner la cassation.

Interprétations et citations légales

- Article 700 du code de procédure civile : Cet article permet à la Cour de condamner une partie à payer une somme pour couvrir les frais exposés par l'autre partie. En l'espèce, M. [T] a été condamné à verser 3 000 euros à M. [S], ce qui montre que la Cour prend en compte les frais de justice dans ses décisions.

En conclusion, cette décision de la Cour de cassation illustre l'application rigoureuse des règles procédurales et le pouvoir d'appréciation de la Cour sur la nature des moyens de cassation, ainsi que sa capacité à rendre des décisions sans motivation lorsque cela s'avère approprié.

CIV. 3

FC



COUR DE CASSATION
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Audience publique du 27 juin 2024




Rejet non spécialement motivé


Mme TEILLER, président



Décision n° 10349 F

Pourvoi n° P 22-22.318




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 27 JUIN 2024

M. [B] [T], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 22-22.318 contre l'arrêt rendu le 5 mai 2022 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à M. [O] [S], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Pons, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. [T], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [S], après débats en l'audience publique du 14 mai 2024 où étaient présents Mme Teiller, président, M. Pons, conseiller référendaire rapporteur, M. Echappé, conseiller doyen et Mme Maréville, greffier de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [T] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [T] et le condamne à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept juin deux mille vingt-quatre.