Résumé de la décision
Dans cette affaire, la société Bonzami et une autre société ont formé un pourvoi devant la Cour de cassation le 6 décembre 2022 contre un arrêt rendu par la cour d'appel de Paris le 22 septembre 2022. L'instance concernait un litige impliquant plusieurs parties, dont Mme [K] [F] et des organismes tels que l'UNEDIC et Pôle emploi. Cependant, les demanderesses, n'ayant pas déposé de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal, ont été déclarées déchues de leur pourvoi. La décision de déchéance a été prise par la conseillère référendaire de la Cour de cassation, en vertu des dispositions applicables du code de procédure civile.
Arguments pertinents
L'ordonnance rendue indique que le non-respect du délai de production d'un mémoire justifie la déchéance du pourvoi. L'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile stipule avec clarté que :
« Le pourvoi en cassation est formé par un mémoire, dont la date de dépôt doit être précédée de celle de l'arrêt ou de la décision attaquée. »
En l'absence d'un tel mémoire dans les délais impartis, la Cour n'a pas d'autre choix que de constater la déchéance, car cela compromet le droit d'ester en justice des parties défenderesses.
Interprétations et citations légales
La décision de déchéance repose sur l'interprétation stricte du respect des délais procéduraux, affirmant que :
« Aucun mémoire contenant les moyens de droit invoqués contre la décision attaquée n'a été produit dans le délai légal. »
L'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile, qui énonce les règles sur la formes des pourvois en cassation, est appliqué pour assurer que les parties respectent les règles de procédure établies. Cette interprétation insiste sur l'importance de la rigueur procédurale et sur le fait que le droit de faire appel à la haute juridiction est conditionné par le respect des délais.
Pour conclure, les parties doivent être attentives au respect des délais et à la bonne forme des procédures engagées, sous peine de se voir refuser l'accès au contrôle des décisions judiciaires par la Cour de cassation, comme cela a été le cas pour la société Bonzami et l'autre société ici en cause.