Résumé de la décision
La Cour de cassation, troisième chambre civile, se prononce sur le pourvoi n° Q 23-12.295 formé par M. [I] et Mme [K] contre une décision de la cour d'appel de Pau rendue le 30 novembre 2022. Les demandeurs s'étaient opposés à M. [X] et Mme [D], ainsi qu'à la société Agence Barreyat, l'affaire portant sur un litige dont les détails ne sont pas précisés dans l'extrait. Les demandeurs ont effectué un désistement partiel de leur pourvoi en ce qui concerne la société Agence Barreyat. La Cour, après avoir examiné le moyen de cassation invoqué, a conclu que ce dernier n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, rejetant ainsi le pourvoi et condamnant les demandeurs aux dépens.
Arguments pertinents
1. Désistement partiel : La Cour constate le désistement partiel de M. [I] et Mme [K] concernant leur pourvoi contre la société Agence Barreyat, ce qui montre qu’ils reconnaissent implicitement l'absence d'intérêt à poursuivre cette partie du litige.
2. Insuffisance du moyen de cassation : La Cour indique que le moyen de cassation invoqué n'est pas de nature à justifier une cassation. Cela souligne une évaluation stricte des arguments juridiques présentés. La formulation précise est : « Le moyen de cassation, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation. »
3. Application de l'article 1014 du CPC : La décision révèle l'application de l'article 1014, alinéa 1er du Code de procédure civile, qui permet à la Cour de ne pas statuer par une décision spécialement motivée lorsque le pourvoi est manifestement infondé.
Interprétations et citations légales
L'interprétation de la loi dans cette décision repose sur des éléments clés suivants :
- Désistement partiel : Cela témoigne d'une stratégie des demandeurs de concentrer leurs efforts juridiques sur les parties du litige qu'ils jugent plus pertinentes, tout en abandonnant celles qui semblent vouées à l'échec. En pratique, cela est souvent fait pour réduire les coûts et le temps de la procédure.
- Moyen de cassation : La Cour souligne que tous les moyens soulevés ne sont pas nécessairement suffisants pour aboutir à une annulation, mettant en exergue l'importance d'un examen rigoureux de la solidité juridique des arguments présentés. Ce principe est encapsulé dans la décision par la citation suivante : « il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi ».
- Article 1014 du CPC : Cet article traite des conditions dans lesquelles la Cour peut décider de rejeter un pourvoi lorsqu'il est manifestement non fondé. Il est mentionné comme suit :
- Code de procédure civile - Article 1014 : « Il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur un pourvoi manifestement irrecevable ou non fondé. »
En conclusion, la décision de la Cour de cassation se base sur des principes établis de la procédure civile, sans donner lieu à une appréciation approfondie des faits du litige, en soulignant l'importance de la pertinence et de la Solidité des moyens de cassation.