Résumé de la décision
Dans cette affaire, Mme [G] [J] a formé un pourvoi devant la Cour de cassation contre un arrêt rendu le 19 octobre 2023 par la cour d'appel de Paris, qui l'opposait à la société Linkup coaching et d'autres parties. Toutefois, Mme [J] n’a pas produit de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai légal. En conséquence, la conseillère référendaire a déclaré Mme [J] déchue de son pourvoi en application de l'article 978 alinéa 1er du code de procédure civile.
Arguments pertinents
L'ordonnance réaffirme que le respect des délais de procédure est essentiel pour la recevabilité des recours. L'absence de mémoire contenant les moyens de droit dans le délai imparti constitue une violation des dispositions légales applicables. Ainsi, la Cour de cassation a appliqué l'article 978, alinéa 1er, du code de procédure civile, qui stipule que "le pourvoi est irrecevable si le mémoire n'est pas produit dans le délai de deux mois."
Interprétations et citations légales
Le texte de l’article 978 du code de procédure civile impose des conditions strictes concernant le dépôt des mémoires pour les pourvois en cassation. Les implications de cette exigence soulignent l'importance de la diligence en matière de procédure. L'interprétation de cet article insiste sur le fait que toute partie qui omet de respecter ces exigences procédurales risque de voir son pourvoi déclaré inadmissible.
Citation légale pertinente :
- Code de procédure civile - Article 978, alinéa 1er : "Le pourvoi est irrecevable si le mémoire n'est pas produit dans le délai de deux mois."
Cette décision rappelle ainsi l’application rigoureuse des règles de procédure qui régissent les recours devant la Cour de cassation, illustrant l'importance de la ponctualité et de la complétude dans les procédures juridiques.