Cour de cassation - 27 mai 2015 - 15-40.008

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Absence de nouveauté de la question : La Cour souligne que la question posée ne concerne pas une interprétation d'une disposition encore inédite pour le Conseil constitutionnel, signalant que cette question n'est donc pas nouvelle.

Citation pertinente : “la question, ne portant pas sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n’aurait pas encore eu l’occasion de faire application, n’est pas nouvelle”.

2. Motif d'intérêt général : La Cour estime que la mesure contestée répond à un motif d'intérêt général relatif à la politique agricole. Elle précise que les mesures sont mises en œuvre dans le respect des droits des deux parties.

Citation pertinente : “la disposition critiquée [...] répond à un motif d’intérêt général de politique agricole et prévoit, dans des termes complets et explicites, des modalités de mise en œuvre et des limites assorties de garanties procédurales et de fond”.

3. Proportionnalité des atteintes aux droits : La décision indique qu'il n'y a pas d'atteinte disproportionnée aux droits du bailleur ni du preneur, ce qui justifie le maintien de la disposition contestée.

Citation pertinente : “sans qu’il en résulte une atteinte disproportionnée aux droits de chacun”.

Interprétations et citations légales

- Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-64 : Cet article stipule que le bailleur peut refuser le renouvellement d'un bail à un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, avec des exceptions pour les exploitations de subsistance. Il encadre également des modalités pour cette reprise, impliquant des garanties pour le preneur.

L'interprétation de cette disposition par la Cour de cassation montre que celle-ci est conçue pour équilibrer les droits de propriété et les intérêts publics liés à l'agriculture. En effet, la présence de mécanismes de contrôle et de sanctions, bien que non explicitement détaillés dans le texte, satisfait aux exigences de protection des droits des parties prenantes.

Cette décision met ainsi en évidence la capacité du droit à concilier des objectifs économiques et sociaux, tout en tenant compte des impératifs de la politique agricole nationale.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions de l'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime autorisant une reprise par le bailleur qui fait échec au droit de renouvellement du preneur âgé mais portant interdiction de cette reprise pour le bailleur qui entend exploiter en faire valoir-direct, alors qu'il a lui-même atteint, à la date prévue pour la reprise, l'âge de la retraite retenu en matière d'assurance vieillesse agricole, sauf s'il s'agit pour lui de constituer une exploitation de subsistance, ou qui entend donner à bail à un autre preneur ayant atteint l'âge de la retraite, tout en ne fixant pas les modalités de contrôle ou de sanction de cette interdiction, portent-elles atteinte au droit de propriété du preneur consacré par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ou à l'exercice de ce droit que la Constitution garantit ? » ;

Attendu que la disposition critiquée, applicable au litige, n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux dès lors que la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, répond à un motif d'intérêt général de politique agricole et prévoit, dans des termes complets et explicites, des modalités de mise en oeuvre et des limites assorties de garanties procédurales et de fond visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur, sans qu'il en résulte une atteinte disproportionnée aux droits de chacun ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des consorts X... et Y... ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mai deux mille quinze.