Cour de cassation - 27 mars 2013 - 12-60.186

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Elle a indiqué que :

1. En vertu de l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 et des articles 9 et 10 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011, « tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises ».

2. Le tribunal a mal interprété l'article 20 du décret, qui stipule que « les représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés parmi les personnels affectés dans le service ou l'établissement pour lequel est institué le comité » en excluant les travailleurs relevant d'un service de santé au travail commun.

En conséquence, la Cour a conclu que le CHSCT de « Niveau opérationnel déconcentré » était le bon niveau pour représenter M. X... et que la désignation de celui-ci était légitime.

Interprétations et citations légales

- Constitution – Alinéa 8 du préambule du 27 octobre 1946 : Ce texte établit le droit pour tout travailleur de participer à la gestion des entreprises à travers ses délégués. Cela donne une fonction essentiel aux délégués du personnel au lieu d'une représentation purement locale.

- Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 – Articles 9 et 10 : Ces articles précisent que chaque service doté d'un comité technique a un service de santé au travail sous la surveillance du CHSCT correspondant. La Cour a souligné que « tous les travailleurs relevant d'un même service de santé au travail peuvent être désignés membre du CHSCT ».

L’interprétation adoptée par la Cour de cassation clarifie que le périmètre d’action du CHSCT est plus large que le simple lien avec un CHSCT local, centralisant ainsi la représentativité des travailleurs réunis sous une même structure de santé au travail.

En dépit de la désignation de M. X... dans un CHSCT local, le rattachement à un service plus large justifie cette désignation, renforçant ainsi l’idée que la santé et la sécurité au travail doivent être abordées sous un angle collectif plus inclusif.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon le jugement attaqué, que le 18 novembre 2011, le syndicat Force ouvrière 31 a désigné M. X... en qualité de membre du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'établissement « Direction opérationnelle territoriale » (DOTC) « Niveau opérationnel déconcentré » (NOD) courrier Midi-Pyrénées Sud ;

Sur les trois dernières branches du premier moyen et sur le second moyen :

Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces branches non plus que sur ce moyen qui ne sont pas de nature à permettre à eux seuls l'admission du pourvoi ;

Mais sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches :

Vu l'alinéa 8 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les articles 9 et 10 du décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste ;

Attendu qu'aux termes du premier de ces textes, tout travailleur participe, par l'intermédiaire de ses délégués, à la détermination collective des conditions de travail ainsi qu'à la gestion des entreprises, que selon les deuxième et troisième, un service de santé au travail, au sens de l'article L. 4622-1 du code du travail, est mis en place dans chaque service doté d'un comité technique et qu'il est administré sous la surveillance du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, saisi pour avis des questions relatives à son organisation et à son fonctionnement et institué à ce même niveau ; qu'il en résulte que tous les travailleurs relevant d'un même service de santé au travail peuvent être désignés membre du CHSCT chargé de la surveillance dudit service ;

Attendu que pour annuler la désignation de M. X... en qualité de membre du CHSCT DOTC, NOD, courrier Midi-Pyrénées Sud, niveau auquel est institué un comité technique, le tribunal retient qu'aux termes de l'article 20 du décret du 31 mai 2011, les représentants du personnel dans les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail sont désignés parmi les personnels affectés dans le service ou l'établissement pour lequel est institué le comité, que l'intéressé étant affecté à la plate-forme industrielle courrier de Castelnau d'Estrétefonds au sein duquel a été constitué un CHSCT local, il ne peut représenter le personnel qu'au sein de ce CHSCT ;

Qu'en statuant ainsi alors que seul le CHSCT constitué au niveau opérationnel déconcentré assure la surveillance du service de santé au travail dont relève l'ensemble des travailleurs compris dans ce périmètre, peu important que ces derniers dépendent pour le reste d'un CHSCT local, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 2 avril 2012, entre les parties, par le tribunal d'instance de Toulouse ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Déboute la société La Poste de sa demande d'annulation de la désignation de M. X... en qualité de membre du CHSCT de l'établissement « Direction opérationnelle territoriale » (DOTC) « Niveau opérationnel déconcentré » (NOD) courrier Midi-Pyrénées Sud ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la société La Poste à payer au syndicat Force ouvrière de la communication 31 la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept mars deux mille treize.