Cour de cassation - 27 novembre 2012 - 12-40.070

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère sérieux de la question : Dans sa décision, la Cour de cassation reconnaît que la question soulevée présente un caractère sérieux, signalant ainsi que la question mérite une évaluation approfondie par le Conseil constitutionnel. Sa déclaration que “la question posée présente un caractère sérieux” renforce l'importance d'une révision constitutionnelle de la question.

3. Incompétence négative du législateur : Le tribunal met en avant l’argument selon lequel le manque d’encadrement légal susceptible de limiter les effets de l’article L. 12-6 alinéa 1er du code d’expropriation pourrait traduire une incompétence négative du législateur, ce qui pourrait être de nature à porter atteinte aux droits de propriété.

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 12-6 : Cet article institue les conditions dans lesquelles l'expropriant peut exercer son droit, notamment par l'émission d'une nouvelle déclaration d'utilité publique sans conditions de limitation.

L'interprétation de cet article soulève des questions sur sa compatibilité avec le droit de propriété, garanti à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. La Cour souligne que cette absence de limitation pourrait aboutir à une situation où les droits des expropriés sont continuellement remis en question, ce qui va à l'encontre des principes de sécurité juridique et de protection de la propriété.

En résumé, la décision de la Cour de cassation met en lumière des préoccupations constitutionnelles fondamentales relatives à l'équilibre entre les droits des exproprieurs et ceux des expropriés, en appelant le Conseil constitutionnel à examiner la conformité de l'article L. 12-6 avec les principes constitutionnels protecteurs des droits de propriété.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est la suivante :

"Les dispositions de l'article L. 12-6 alinéa 1er du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en ce qu'elles neutralisent par la seule réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique l'exercice du droit de rétrocession des immeubles expropriés qui n'ont pas reçu la destination prévue ou qui ont cessé de recevoir cette destination dans le délai de cinq ans, sont-elles entachées d'un défaut d'encadrement légal qui résulte de l'incompétence négative du législateur portant atteinte au droit de propriété ?" ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Qu'elle n'a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Mais attendu que la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Attendu que la question posée présente un caractère sérieux, en ce que le texte contesté, qui permet à l'expropriant de faire échec au droit de rétrocession de l'exproprié par la seule réquisition d'une nouvelle déclaration d'utilité publique, sans que cette faculté soit limitée en nombre ou dans le temps, ni même que la réquisition soit suivie d'une déclaration d'utilité publique, pourrait être considéré comme portant une atteinte excessive au droit de propriété ;

D'où il suit qu'il y a lieu de renvoyer au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

PAR CES MOTIFS :

RENVOIE au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité relative à l'application de l'article L. 12-6 alinéa premier du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept novembre deux mille douze.