Cour de cassation - 27 septembre 2012 - 11-22.050

Résumé de la décision

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Arguments pertinents

2. Force de chose jugée : L'arrêt précise que la règle qui s'applique lorsque le jugement cassé a été rendu en dernier ressort ne peut se traduire par l'acquisition de la force de chose jugée en l'absence de saisine. Par ce raisonnement, la Cour a invalidé les arguments des juges du fond qui avaient validé les contraintes sur la base de l'absence de saisine : « le tribunal a violé les textes susvisés ».

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Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 625 : Cet article établit le principe de retour à l'état antérieur lorsque le jugement est cassé, contredisant ainsi la validité d'une décision qui n'a pas été examinée par une juridiction de renvoi.

- Code de procédure civile - Article 1034 : À travers cet article, il est stipulé que si une juridiction de renvoi n'est pas saisie dans un certain délai, le jugement en première instance pourrait acquérir force de chose jugée. Toutefois, cette règle ne s'applique qu'aux jugements rendus en appel, contrairement aux jugements en premier ressort, comme c’est le cas ici : « l'absence de déclaration dans un délai de 4 mois confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort ».

En résumé, la Cour de cassation a confirmé que la juridiction du fond avait mal interprété les règles relatives à la cassation et à l'effet des jugements, marquant une distinction importante entre les jugements en appel et ceux rendus en dernier ressort, et réaffirmant que le statut des parties doit revenir à la situation antérieure à la décision cassée.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le second moyen :

Vu les articles 625 et 1034, alinéa 2, du code de procédure civile ;

Attendu que, faute de saisine de la juridiction de renvoi après cassation d'un jugement, au plus tard avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation faite à l'initiative de l'une d'elles, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ;

Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort, qu'un arrêt de la deuxième chambre civile de la Cour de cassation du 10 avril 2008 a cassé le jugement du tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun du 16 novembre 2006 et renvoyé les parties devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Paris ;

Que le jugement attaqué énonce que la juridiction de renvoi n'ayant pas été saisie, le jugement du 16 novembre 2006 a acquis force de chose jugée ;

Qu'en statuant ainsi, alors que ce jugement rendu en dernier ressort avait été cassé, le tribunal a violé les textes susvisés ;

Et attendu qu'il y a lieu, conformément à l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y lieu d'examiner le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 8 mars 2011, entre les parties, par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Melun ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Dit que les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ;

Condamne l'association Assurance accident des exploitants agricoles aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-sept septembre deux mille douze.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt

Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour M. X...

PREMIER MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé la contrainte délivrée par l'AAEXA à monsieur X... le 20 mai 2009 pour 933 euros et la contrainte délivrée le 9 octobre 2009 pour 87 euros ;

AUX MOTIFS QUE monsieur X... était demandeur non comparant régulièrement convoqué par lettre recommandée réceptionnée le 2 novembre 2010 ; que les débats se sont tenus à l'audience du 16 décembre 2010, à laquelle le demandeur a requis un jugement à l'encontre de son adversaire (…) » ;

ALORS QUE le jugement attaqué mentionne que monsieur X... était non comparant, mais qu'il a néanmoins été entendu à l'audience à laquelle il a requis un jugement à l'encontre de son adversaire ; que le jugement repose ainsi sur des mentions contradictoires quant à l'audition du demandeur, en violation de l'article 455 du code de procédure civile ;

SECOND MOYEN DE CASSATION

Le pourvoi fait grief au jugement attaqué d'AVOIR validé la contrainte délivrée par l'AAEXA à monsieur X... le 20 mai 2009 pour 933 euros et la contrainte délivrée le 9 octobre 2009 pour 87 euros ;

AUX MOTIFS QUE conformément à l'article 1032 du code de procédure civile la juridiction de renvoi est saisie par déclaration au secrétariat de cette juridiction ; que conformément à l'article 1034 du même code l'absence de déclaration dans un délai de 4 mois confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort ; qu'en l'espèce, il ne ressort pas des pièces versées aux débats que le tribunal des affaires de sécurité sociale de PARIS, juridiction de renvoi désignée par la Cour de cassation a été saisie par déclaration à son secrétariat dans le délai de 4 mois suivant la notification de l'arrêt du 10 avril 2009 ; que dès lors le jugement rendu le 16 novembre 2006 par le tribunal de céans a acquis force de chose jugée et les contraintes à l'encontre desquelles monsieur Benoit X... a formé opposition doivent être validées ;

ALORS QUE, après cassation, l'absence de saisine de la juridiction de renvoi dans le délai de quatre mois à compter de la notification de l'arrêt de cassation, confère force de chose jugée au jugement rendu en premier ressort lorsque la décision cassée avait été rendue sur appel de ce jugement ; que lorsque le jugement cassé avait été rendu en premier et dernier ressort, les parties sont replacées dans l'état où elles se trouvaient avant le jugement cassé ; qu'en l'espèce, l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 10 avril 2008, notifié le 9 juin 2008, avait cassé et annulé en toutes ses dispositions le jugement rendu en premier et dernier ressort entre les parties le 16 novembre 2006 ; qu'en jugeant qu'en l'absence de saisine du tribunal de renvoi dans le délai de quatre mois de la notification de l'arrêt de cassation, le jugement cassé avait acquis force de chose jugée, le tribunal des affaires de sécurité sociale a violé les articles 625 et 1034 du code de procédure civile ;