Cour de cassation - 28 avril 2011 - 09-72.165

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : “Au sens de ce texte, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire.”

2. Sur le résultat du décompte : La Cour a constaté que la période d'essai de M. X... s'achevait le 5 août 2007, soit avant la rupture intervenue le 6 août 2007.

Citation pertinente : “Il résultait de ses constatations que la période d'essai s'était achevée le 5 août 2007.”

Interprétations et citations légales

2. Rôle du juge dans l’interprétation des contrats de travail :
- L’erreur de la cour d'appel réside dans son interprétation des modalités de calcul de la période d'essai, un point crucial qui a conduit à une décision erronée sur la légitimité de la rupture du contrat. La Cour de cassation a clarifié que lorsque la durée n'est pas spécifiquement encadrée par une convention collective, le texte de loi doit être appliqué de manière stricte et claire.

Cette décision met ainsi en avant l'importance d’une bonne compréhension des textes juridiques régissant les contrats de travail, ainsi que l'impact d'une interprétation erronée sur les droits des salariés.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 1242-10 du code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé par contrat d'accompagnement vers l'emploi à durée déterminée de six mois à compter du 23 juillet 2007 par l'association Clé Nord Pas-de-Calais en qualité de technicien de maintenance informatique, ledit contrat stipulant une période d'essai d'un mois ; que l'employeur ayant mis fin au contrat de travail le 6 août 2007, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement de diverses sommes pour rupture abusive du contrat de travail comme étant intervenue après la période d'essai ;

Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en l'espèce, et en application des dispositions de l'article L. 1242-10 du code du travail, la période d'essai ne pouvait excéder deux semaines, retient que ladite période devait être décomptée en jours travaillés, et que la rupture de la relation de travail était en conséquence intervenue avant que la période d'essai n'ait pris fin ;

Attendu cependant qu'au sens de ce texte, et sauf disposition conventionnelle ou contractuelle contraire, toute période d'essai, qu'elle soit exprimée en jours, en semaines ou en mois, se décompte de manière calendaire ;

Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il résultait de ses constatations que la période d'essai s'était achevée le 5 août 2007, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 31 mars 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Douai ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens ;

Condamne l'association Clé Nord Pas-de-Calais ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, condamne l'association Clé Nord Pas-de-Calais à payer à la SCP Le Griel la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit avril deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Le Griel, avocat aux Conseils pour M. X....

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé un jugement accordant des dommages et intérêts à l'exposant pour rupture anticipée de son contrat de travail,

aux motifs que la période d'essai, prévue par l'article L.122-3-2 du Code du travail, en jours, se décompte en jours travaillés, alors que l'article L.1242-10 du Code du travail édicte que la période d'essai est égale à un jour par semaine dans la limite de deux semaines pour les contrats à durée déterminée d'une durée inférieure ou égale à six mois et que, dès lors, s'agissant en l'espèce d'un contrat de six mois, elle était de deux semaines et devait être décomptée en jours calendaires et qu'elle avait pris fin le 5 août 2007 et qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé l'article susvisé.