Cour de cassation - 28 février 2018 - 15-27.843

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "DONNE ACTE à la SCI Les Arcuires du désistement de pourvoi".

La Cour applique donc de manière rigoureuse la procédure légale en matière de désistement de pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1026 : "Le désistement de pourvoi est constaté par un arrêt qui en fait mention."

Cette règle a pour but de garantir la clarté et la sécurité juridique dans les procédures judiciaires, en assurant que toute décision de désistement soit formalisée par la juridiction compétente. En rejetant la demande de la société Cap 3B aménagement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, qui permet de demander le remboursement des frais d’instance, la Cour rappelle que dans un contexte de désistement, le principe de la mutualité des frais n’est pas nécessaire. Cela souligne également l'importance d’agir dans le respect des règles procédurales établies par le Code de procédure civile, garantissant ainsi une certaine harmonie dans le déroulement des affaires judiciaires.

CIV.3

MF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 28 février 2018

Désistement

M. CHAUVIN, président

Arrêt n° 199 F-D

Pourvoi n° Z 15-27.843

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par la société Les Arcuires, société civile immobilière, dont le siège est [...]                       ,

contre l'ordonnance rendue le 21 juillet 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse, dans le litige l'opposant à la société publique locale Cap 3B aménagement, syndicat mixte de développement du bassin de Bourg-en-Bresse, dont le siège est [...]                                                                ,

défenderesse à la cassation ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 23 janvier 2018, où étaient présents : M. Chauvin, président, Mme X..., conseiller référendaire rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme X..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat de la SCI Les Arcuires, de la SCP de Chaisemartin et Courjon, avocat de la société Cap 3B aménagement, syndicat mixte de développement du bassin de Bourg-en-Bresse, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de cassation le 4 octobre 2017, la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle et Hannotin, avocat à la Cour de cassation, a déclaré, au nom de la SCI Les Arcuires se désister du pourvoi formé par elle contre une ordonnance rendue le 21 juillet 2015 par le juge de l'expropriation du département de l'Ain, siégeant au tribunal de grande instance de Bourg-en-Bresse ;

Que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la SCI Les Arcuires du désistement de pourvoi ;

Condamne la SCI Les Arcuires aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Cap 3B aménagement, syndicat mixte de développement du bassin de Bourg-en-Bresse ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit février deux mille dix-huit.