Cour de cassation - 28 janvier 2014 - 12-27.728

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Concernant les délais : En se fondant sur l'article L. 622-26 du code de commerce, la Cour de cassation a clarifié que la société SARR aurait pu bénéficier d’un délai d'un an à compter de la publication du jugement d'ouverture au BODACC. La cour d'appel a erronément appliqué le calcul du délai, ce qui a eu pour conséquence de déclarer irrecevable une demande qui aurait pu être recevable si elle avait été correctement interprétée.

Interprétations et citations légales

2. Rappel du cadre légal : L'application de l'article L. 622-26 du code de commerce est essentielle dans cette affaire, car il établit les modalités de déclaration de créance et de demande de relevé en cas de forclusion. La Cour a donc mis en lumière que cette demande n’était pas soumise aux mêmes exigences procédurales qu'une demande classique devant les juridictions, ce qui remet en question les modalités de forme imposées par la cour d'appel.

La décision de la Cour de cassation a ainsi éclairé la bonne compréhension des procédures afférentes à la déclaration de créance dans le cadre des procédures collectives et a insisté sur la nécessité d'une application plus souple des règles procédurales dans ces contextes spécifiques.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 622-26 du code de commerce ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Inotecno ayant été mise en redressement judiciaire par jugement du 23 mars 2009 publié au BODACC le 7 avril 2009, la société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs (la société SARR) a déclaré une créance le 24 février 2010 et saisi le juge-commissaire d'une requête en relevé de forclusion par lettre recommandée avec accusé de réception et par télécopie adressées le 7 avril 2010 ;

Attendu que pour déclarer cette requête irrecevable comme tardive, l'arrêt retient que dans l'hypothèse où la société SARR aurait été bénéficiaire d'un délai d'un an, commençant le jour de la publication au BODACC, soit le 7 avril 2009, elle devait agir avant la vingt-quatrième heure du 7 avril 2010 ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en effet, la demande de relevé de forclusion ne s'analyse pas en une formalité mais constitue une demande en justice obéissant à l'article 54 du code de procédure civile qui exige qu'elle soit formée par assignation ou remise d'une requête au greffe, que la remise implique que le greffe puisse attester du jour et de l'heure de la réception ;

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la demande en relevé de forclusion peut également être formée par requête adressée au greffe, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 septembre 2012, entre les parties, par la cour d'appel de Besançon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Besançon, autrement composée ;

Condamne M. X... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Inotecno aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille quatorze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils, pour la société Signalisation accessoires revêtements réflecteurs

L'arrêt attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a, confirmant le jugement entrepris, déclaré irrecevable et mal fondée la demande en relevé de forclusion de la société SARR ;

AUX MOTIFS SUBSTITUES A CEUX DES PREMIERS JUGES QUE « selon les articles L622-24, L622-26, R622-24 du code de commerce, à compter de la publicité au BODACC du jugement d'ouverture de la procédure collective, la société SARR disposait d'un délai de 2 mois pour déclarer sa créance et, à défaut, devait exercer l'action en relevé de forclusion, si elle établissait que la défaillance n'était pas de son fait, dans un délai de 6 mois à compter de la publication du jugement d'ouverture, délai porté à un an si elle ; qu'aux termes des articles 641 et 624 du Code civil, si un délai est exprimé en jours, celui de l'acte ou de l'événement qui le fait courir ne compte pas, qu'en revanche si le délai est exprimé en mois ou en années, il expire le jour du dernier mois ou de la dernière année qui porte le même quantième, à 24h ; que des lors, dans l'hypothèse où la société SARR aurait été bénéficiaire d'un délai d'un an, commençant le jour de la publication au BODACC, soit le 7 avril 2009, elle devait agir avant la vingt-quatrième heure du 7 avril 2010 ce qu'elle n'a pas fait ; qu'en effet la demande de relevé de forclusion ne s'analyse pas en une formalité mais constitue une demande en justice obéissant à l'article 54 du code de procédure civile qui exige qu'elle soit formée par assignation ou remise d'une requête au greffe, que la remise implique que le greffe puisse attester du jour et de l'heure de la réception ;
que par ces motifs se substituant à ceux des premiers juges, la décision déférée sera confirmée » ;

ALORS QUE la demande en relevé de forclusion, qui doit être adressée au juge commissaire, n'est soumise à aucune formalité particulière ; que la procédure devant le juge commissaire est une procédure orale ; que ce dernier peut donc être saisi par télécopie ; qu'en déclarant irrecevable la demande en relevé de forclusion de la société SARR aux motifs que, constituant une demande en justice, elle devait obéir aux formalités de l'article 54 du code de procédure civile et, par conséquent, être formulée par assignation ou par requête au greffe, les juges du fond ont violé l'article L. 622-26 du code de commerce.