Cour de cassation - 28 juin 2012 - 11-20.546

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit à l'assistance d'un avocat : La Cour a souligné que le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance effective d'un avocat, ce qui constitue un droit qui doit être respecté par les juridictions. En n'attendant pas la désignation d'un avocat pour Mme X..., le premier président a violé ce droit.

2. Absence de soutien de la requérante : L'ordonnance attaquée a constaté que, puisque Mme X... ne s'était pas présentée à l'audience, elle ne soutenait pas son recours. La Cour a jugé que cela était inacceptable, surtout sachant qu'elle avait notifié sa demande d'aide juridictionnelle.

3. Information de la juridiction : La juridiction avait été informée plusieurs fois de la demande d'aide juridictionnelle et de l'accord qui l'accompagnait. Par conséquent, elle aurait dû renvoyer l'affaire ou rouvrir les débats pour garantir que Mme X... puisse bénéficier de cette assistance.

Interprétations et citations légales

- Loi du 10 juillet 1991 - Article 2 : Ce texte stipule que le droit à l'aide juridictionnelle implique un accès à une représentation légale, ce qui doit être concret et effectif.

- Loi du 10 juillet 1991 - Article 10 : Cet article précise que les magistrats doivent veiller au respect du droit à l'assistance d'un avocat pour les personnes bénéficiant de l'aide juridictionnelle.

- Loi du 10 juillet 1991 - Article 12 : Prévoit que lorsqu'une personne demande de l'aide juridictionnelle, les juridictions doivent s'assurer que cette demande soit prise en compte avant de statuer.

- Convention européenne des droits de l'homme - Article 6 § 1 : Établit le droit à un procès équitable, ce qui inclut l'assistance d'un avocat pour les parties qui en ont besoin.

En conclusion, la Cour de cassation a réaffirmé l'importance de l'assistance juridique pour les citoyens ayant droit à l'aide juridictionnelle, en stipulant que cette aide doit être respectée pour assurer un procès équitable, ce qui constituait ici un manquement.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'ordonnance attaquée rendue par le premier président d'une cour d'appel statuant en matière de taxe, que Mme X... a formé un recours contre une ordonnance ayant fixé à une certaine somme la rémunération de M. Y..., expert désigné par un tribunal d'instance ;

Attendu que pour confirmer la décision déférée, l'ordonnance retient que Mme X..., qui n'était ni présente ni représentée à l'audience, ne soutenait pas son recours ;

Qu'en statuant sur le recours, alors que Mme X..., qui avait sollicité le bénéfice de l'aide juridictionnelle, n'avait pas bénéficié du concours d'un avocat, le premier président a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance rendue le 21 juin 2010, entre les parties, par le premier président de la cour d'appel de Paris ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le premier président de la cour d'appel de Versailles ;

Condamne M. Y... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette la demande de la SCP Guillaume et Antoine Delvolvé ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile rejette la demande de M. Y... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'ordonnance cassée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit juin deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Delvolvé, avocat aux Conseils, pour Mme X...

IL EST REPROCHE A L'ORDONNANCE ATTAQUEE D'AVOIR, en confirmant l'ordonnance de taxe, fixé les frais et vacations de l'expert à la somme de 13.555,44 €, autorisé l'expert à se faire remettre la somme de 1.000 € consignée au greffe et ordonné le versement à l'expert de la somme supplémentaire de 12.555,44 € par Mme X...,

AUX MOTIFS QU'en raison de l'oralité des débats, aucune représentation obligatoire n'était imposée aux parties et au technicien devant le délégataire du premier président chargé de statuer sur le recours formé à l'encontre d'une ordonnance de taxe ; que Mme X... ne s'étant pas présentée ni fait représenter à l'audience pour faire valoir les motifs de son recours, il devait être constaté qu'elle ne soutenait pas son recours,

ALORS QUE le bénéficiaire de l'aide juridictionnelle a droit à l'assistance d'un avocat et que cette assistance doit constituer un droit concret et effectif ; que par suite une juridiction ne peut statuer, en procédure orale, sur le recours dont elle est saisie sans attendre la désignation d'un avocat au titre de l'aide juridictionnelle, lorsque le requérant avait sollicité le bénéfice d'une telle aide et avait informé la juridiction de l'obtention de celle-ci tant avant l'audience qu'au cours du délibéré ; qu'en l'espèce Mme X... avait présenté une demande d'aide juridictionnelle le 2 mars 2010 qui lui avait été accordée par décision du 2 avril 2010 pour soutenir son recours contre l'ordonnance de taxe et en avait informé la juridiction du premier président non seulement le 14 mai 2010, avant l'audience du 17 mai suivant, mais également le 17 mai 2010 puis le 10 juin 2010, avant que la juridiction du premier président n'ait statué ; qu'il appartenait donc à cette juridiction, informée avant la date d'audience du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle et du bénéfice de celle-ci, de renvoyer l'affaire ou, informée également au cours de son délibéré, de rouvrir les débats comme Mme X... l'y avait expressément invitée ; qu'en statuant néanmoins, elle a violé les articles 2, 10 et 12 de la loi du 10 juillet 1991, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.