Résumé de la décision
La Cour de cassation a rejeté le pourvoi formé par Mme [O] [T] contre un jugement du tribunal judiciaire d'Évry-Courcouronnes, qui avait décidé de ne pas réinscrire la requérante sur la liste électorale de la commune d'[Localité 2]. Mme [T] contestait sa radiation, intervenue le 13 mars 2024, sur la base d'une prétendue perte d'attache communale. Le tribunal a considéré que la radiation était justifiée, notamment car Mme [T] n'avait pas informé le bureau électoral de son déménagement, et que des lettres recommandées avaient été retournées avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée".
Arguments pertinents
La Cour a affirmé que, conformément à l'article L. 20, II, du Code électoral, un tribunal doit s'assurer que la radiation du registre électoral ne résulte pas d'une erreur matérielle et que les formalités légales sont respectées. Elle a relevé deux points essentiels pour justifier le rejet du recours :
1. La requérante n'avait pas informé la mairie de son nouveau domicile, arguant que la mairie était censée connaître son adresse. La Cour juge cette argumentation inopérante.
2. La mairie avait effectué les diligences requises en adressant des lettres recommandées à la dernière adresse connue, lesquelles étaient revenues avec la mention qu'elle n’y habitait pas.
La Cour a ainsi conclu : "Ayant ainsi mis en évidence que la radiation ne procédait pas d'une erreur matérielle et avait été prononcée dans le respect des dispositions de l'article L. 18 du code électoral, le tribunal en a exactement déduit que le recours devait être rejeté."
Interprétations et citations légales
L'article L. 20 du Code électoral, mentionné dans la décision, établit les bases juridiques sur lesquelles repose la possibilité de contester une radiation d'inscription sur les listes électorales. En parallèle, l'article L. 18 précise les obligations de la commune en matière de vérification des adresses et d'information des électeurs.
Il est important de noter que l'article L. 20, II du Code électoral stipule que "toute personne dont l'inscription sur une liste électorale a été annulée peut demander, dans un délai d'un an, son rétablissement sur cette liste", ce qui justifie l'accès pour Mme [T] au tribunal. Cependant, la Cour a interprété cet article à la lumière des faits établis par le tribunal de première instance.
D'autre part, l'article L. 18 du Code électoral exige que les électeurs informent les administrations des changements de domicile. En cas de non-respect de cette obligation, comme c'est le cas pour Mme [T], la radiation peut être considérée régulière, ce que la Cour a conclu par :"conformément à l’article L. 18 [du Code électoral], la mairie avait respecté les formalités qui lui incombaient".
La décision illustre ainsi la rigueur de la procédure électorale et la nécessité pour les électeurs de tenir à jour leur état civil afin de préserver leur droit de vote.