Cour de cassation - 28 mai 2013 - 13-40.011

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non nouveau de la question : La Cour indique que la question posée n'est pas nouvelle, car elle ne concerne pas l'interprétation d'une disposition constitutionnelle non encore appliquée par le Conseil constitutionnel. Ceci sous-entend que la question soulevée est déjà connue et a probablement déjà été examinée à un certain niveau.

Citation pertinente : "la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle".

3. Absence de caractère sérieux : La Cour juge que la critique de la disposition législative ne remet pas véritablement en question la conformité à un principe constitutionnel. Elle souligne que la question porte davantage sur l'absence de dispositions réglementaires permettant des dérogations aux règles de surveillance médicale, ce qui ne constitue pas un argument suffisant pour un renvoi au Conseil constitutionnel.

Citation pertinente : "la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, sous le couvert de la critique d'une disposition législative, elle ne tend qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué"

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 7221-2 -5° : Cet article stipule l'obligation pour les employeurs particuliers d'assurer la médecine du travail pour leurs employés, mais la Cour note que l’absence de moyens d'accès à cette médecine ne suffit pas à constituer une violation du principe d'égalité.

Enfin, la décision de la Cour de cassation montre comment les critiques sur des dispositions législatives doivent démontrer un caractère sérieux et une nouveauté dans leur questionnement pour justifier un renvoi au Conseil constitutionnel. La Cour ramène ainsi le débat sur des divergences d'interprétation des lois existantes, plutôt que sur leur constitutionnalité per se.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Paris à la requête de M. X... porte sur les dispositions de l'article L. 7221-2 -5° du code du travail, tant dans sa version antérieure à la loi n° 2011-867 du 20 juillet 2011 que dans sa version postérieure, pour violation de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 27 août 1789 faisant partie du préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, en ce que ces dispositions rendent obligatoire la médecine du travail pour les employés de maison "alors même que l'accès à la médecine du travail serait impossible pour les employeurs particuliers", violant en cela le principe de ce que la loi doit être la même pour tous ;

Attendu que la disposition contestée est applicable au litige ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que, sous le couvert de la critique d'une disposition législative, elle ne tend qu'à discuter la conformité au principe constitutionnel invoqué de l'absence de dispositions réglementaires permettant de déroger, sous certaines conditions, aux règles de droit commun de la surveillance médicale, applicables aux employés de maison du particulier employeur ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit mai deux mille treize.