Cour de cassation - 28 novembre 2012 - 12-14.528

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

2. Code du travail - Article L. 2122-1 : Il précise les critères liés à la désignation des délégués syndicaux et à la nécessité pour les syndicats de justifier d'au moins 10 % des suffrages pour être considérés comme représentatifs.

3. Code du travail - Article L. 2143-3 : Cet article aborde les prérogatives des syndicats de revendiquer la désignation de représentants au comité d'entreprise, mettant l'accent sur la continuité de l'affiliation au moment de la désignation.

Dans cette décision, la jurisprudence est affirmée que la désaffiliation d'un syndicat, même si elle est indépendante de la volonté de ce dernier, le prive de la possibilité de se prévaloir des résultats des élections antérieures. Cela souligne l'importance de l'affiliation confédérale dans l'établissement d'une légitimité syndicale au sein des entreprises.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois, 10 février 2012), que lors des élections qui se sont déroulées le 12 avril 2011 au sein de la société Aéro Piste, le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens (STAAAP), alors affilié à l'UNSA, a obtenu 14,80 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres du comité d'entreprise ; que par lettre du 28 septembre 2011, l'UNSA a fait connaître au syndicat STAAAP sa décision de le désaffilier de la confédération ; que le syndicat STAAAP a désigné le 14 octobre 2011 un délégué syndical; que l'employeur a contesté cette désignation devant le tribunal d'instance en invoquant la désaffiliation du syndicat et la perte de sa représentativité en résultant ;

Attendu que le syndicat STAAAP fait grief au jugement d'annuler la désignation d'un délégué syndical, alors, selon le moyen, que la seule circonstance qu'un syndicat représentatif au sein d'une entreprise a été désaffilié, après des élections de la délégation unique du personnel, de l'union de syndicats sous laquelle il avait présenté des candidats au premier tour de ces éléments ne saurait suffire à l'empêcher de se prévaloir des suffrages ainsi obtenus ; qu'il appartient au juge des élections de vérifier in concreto si eu égard aux circonstances dans lesquelles le syndicat a obtenu ce suffrage puis a été désaffilié, l'affiliation était bien un élément essentiel du vote l'empêchant de continuer à se prévaloir du score qu'il a obtenu ; que le tribunal d'instance qui, bien qu'il ait constaté que le STAAAP menait une activité propre au sein de la société Aéro Piste dans laquelle il était implanté depuis 2003, que ses affiliations et désaffiliations successives à la CFTC puis à l'UNSA n'avaient pas entamé son audience auprès des salariés et qu'il subissait aujourd'hui une désaffiliation imposée par la FAT UNSA, a néanmoins, pour annuler la désignation d'Hatem X... en qualité de délégué syndical, estimé qu'en raison de cette seule désaffiliation, ce syndicat ne pouvait plus continuer à se prévaloir des suffrages qu'il avait ainsi obtenu, a violé les articles L. 2121-1, L. 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail ;

Mais attendu que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats au premier tour des élections des membres titulaires du comité d'entreprise constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'il s'ensuit qu'en cas de désaffiliation intervenant après ces élections, le syndicat ne peut plus se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif, quand bien même la décision de désaffiliation émane de la confédération ;

Que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit novembre deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Potier de La Varde et Buk-Lament, avocat aux Conseils, pour le Syndicat des transports et des activités aéroportuaires sur les aéroports parisiens et M. X...

Le Syndicat STAAAP fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé la désignation d'Hatem X... comme délégué syndical du STAAAP effectuée en remplacement de Florent Y... le 14 octobre 2011 au sein de la société Aero Piste ;

AUX MOTIFS QU'il résulte des procès-verbaux du premier tour des élections de la délégation unique du personnel au sein de la société Aero Piste qui a eu lieu le 12 avril 2011, que le Staaap alors affilié à la Fat Unsa a obtenu plus de 10% (à savoir 14.8%) des suffrages exprimés à cette occasion et qu'Hatem X... a également recueilli au moins 10% des suffrages exprimés ; que depuis lors, la Fat Unsa a pris la décision de désaffilier le Staaap, en date du 27 septembre 2011, et de lui interdire de se prévaloir d'une quelconque appartenance à la Fat Unsa ou à l'Unsa ; que s'il est manifeste que le Staaap mène une activité propre au sein de la société Aero Piste dans laquelle il est implanté depuis 2003, que ses affiliations et désaffiliations successives à la Cftc puis à l'Unsa n'ont pas entamé son audience auprès des salariés et qu'il subit aujourd'hui une désaffiliation imposée par la Fat Unsa, il n'empêche que l'affiliation confédérale sous laquelle un syndicat a présenté des candidats aux élections constitue un élément essentiel du vote des électeurs ; qu'en cas de désaffiliation après ces élections, le syndicat ne peut plus continuer à se prévaloir des suffrages ainsi obtenus pour se prétendre représentatif ; qu'il s'ensuit que le Staaap, qui ne peut plus invoquer à son profit les 14.8% de suffrages obtenus lors du premier tour des élections de la délégation unique du personnel du 12 avril 2011 au sein de la société Aero Piste n'est plus représentatif ; que la désignation d'Hatem X... en qualité de délégué syndical en remplacement de Florent Y... effectuée au sein de la société Aero Piste par le Staaap le 14 octobre 2011 ne peut donc qu'être annulée ;

ALORS QUE la seule circonstance qu'un syndicat représentatif au sein d'une entreprise a été désaffilié, après des élections de la délégation unique du personnel, de l'union de syndicats sous laquelle il avait présenté des candidats au premier tour de ces élections ne saurait suffire à l'empêcher de se prévaloir des suffrages ainsi obtenus ; qu'il appartient au juge des élections de vérifier in concreto si eu égard aux circonstances dans lesquelles le syndicat a obtenu ce suffrage puis a été désaffilié, l'affiliation était bien un élément essentiel du vote l'empêchant de continuer à se prévaloir du score qu'il a obtenu ; que le tribunal d'instance, qui bien qu'il ait constaté que le Staaap menait une activité propre au sein de la société Aero Piste dans laquelle il était implanté depuis 2003, que ses affiliations et désaffiliations successives à la Cftc puis à l'Unsa n'avaient pas entamé son audience auprès des salariés et qu'il subissait aujourd'hui une désaffiliation imposée par la Fat Unsa, a néanmoins, pour annuler la désignation d'Hatem X... en qualité de délégué syndical, estimé qu'en raison de cette seule désaffiliation, ce syndicat ne pouvait plus continuer à se prévaloir des suffrages qu'il avait ainsi obtenu, a violé les articles L 2121-1, L 2122-1 et L. 2143-3 du code du travail.