Cour de cassation - 28 septembre 2011 - 11-60.028

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Validité du protocole préélectoral : La Cour a rappelé que la mise en œuvre du vote électronique nécessite un accord d'entreprise en vigueur. Selon l'article L. 2314-21 du Code du travail, un accord est applicable à partir de son dépôt, tandis que l'article L. 2261-1 stipule que cet accord ne s’applique pas rétroactivement. La Cour a donc constaté que l'accord d'entreprise sur le vote électronique n'était pas valide lors de la signature du protocole préélectoral.

2. Conséquences de l'application erronée du droit : En validant les élections alors que l'accord n’était pas en vigueur au moment de la signature du protocole, le tribunal d’instance a donc violé les dispositions légales applicables. La Cour de cassation souligne que cette constatation invalidait la procédure électorale mise en œuvre.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2314-21 : "La mise en œuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise." Cet article établit clairement que sans un accord valide, le protocole ne peut être appliqué.

- Code du travail - Article L. 2261-1 : "L'accord d'entreprise est applicable, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit son dépôt." La Cour a appuyé son raisonnement sur ce texte pour clarifier que l'accord sur le vote électronique n'était pas rétroactif et ne pouvait donc pas s'appliquer aux élections.

En conclusion, cette décision marque une affirmation significative des principes régissant la validité des accords d'entreprise et leur incidence sur la procédure électorale, en soulignant l'importance du respect des délais et des conditions d’entrée en vigueur des accords collectifs.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi, contestée par la défense :

Attendu que le mémoire en défense est irrecevable, ayant été adressé au greffe de la cour au-delà du délai visé à l'article 1006 du code de procédure civile ;

Qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce point ;

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche :

Vu les articles L. 2314-21, L. 2324-19 et L. 2261-1 du code du travail ;

Attendu qu'aux termes des deux premiers textes susvisés, la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à la conclusion d'un accord d'entreprise ; qu'aux termes de l'article L. 2261-1 du code du travail, l'accord d'entreprise est applicable, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit son dépôt auprès du service compétent ; qu'il en résulte que la validité du protocole préélectoral prévoyant la mise en oeuvre du vote par voie électronique est subordonnée à l'entrée en vigueur d'un accord d'entreprise conclu à cet effet ;

Attendu, selon le jugement attaqué, que le premier tour des élections des membres des comités d'entreprise et des délégués du personnel a eu lieu au sein de la société Hub Telecom du 18 au 22 octobre 2010, suivant un protocole préélectoral et un accord d'entreprise prévoyant le recours au vote électronique signés tous les deux le 16 septembre 2010 ; que la Fédération générale des transports CFTC, qui n'a pas adhéré au protocole préélectoral, a saisi le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois d'une demande d'annulation des élections ;

Attendu que, pour refuser d'annuler les élections, le tribunal retient que l'accord sur le vote électronique, légalement déposé les 22 et 23 septembre 2010 auprès des administrations concernées, est entré en vigueur avant l'élection litigieuse qui s'est déroulée du 18 au 22 octobre 2010 ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il constatait que l'accord d'entreprise conclu au sein de la société Hub Telecom pour le recours au vote électronique prévoyait qu'il n'entrait en vigueur qu'au moment de son dépôt auprès des administrations concernées, ce dont il résultait que l'accord d'entreprise n'était pas applicable lors de la signature du protocole préélectoral, le tribunal a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a validé les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans le collège cadres qui ont eu lieu du 18 au 22 octobre 2010 au sein de la société Hub Telecom, le jugement rendu le 17 décembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance d'Aulnay-sous-Bois ;

Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure civile ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Annule les élections des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise dans le collège cadres qui ont eu lieu du 18 au 22 octobre 2010 au sein de la société Hub Telecom ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.