Résumé de la décision
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité concernant la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008, notamment sur les modifications apportées à l'article L. 1221-19 du Code du travail relatives aux durées de la période d'essai. Le conseil de prud'hommes de Creil avait interrogé la cour sur la possible atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 61-1 de la Constitution, tandis qu'une autre question transmise dénonçait une méconnaissance du principe de faveur établi par le Code du travail. La Cour a jugé la question irrecevable, soulignant que le principe de faveur, bien que fondamental, ne pouvait être qualifié de principe fondamental reconnu par les lois de la République tel que le stipule le Préambule de la Constitution de 1946.
Arguments pertinents
1. Irrecevabilité de la question : La Cour de cassation déclare que la question portant spécifiquement sur le principe de faveur est irrecevable. Elle précise que ce principe, qui limite les dérogations par accord collectif à des situations plus favorables aux salariés, doit être établi par le législateur et ne découle pas d'une législation antérieure à la Constitution de 1946 :
> « ce principe, qui constitue un principe fondamental du droit du travail au sens de l'article 34 de la Constitution, ne saurait, dès lors, être regardé comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République au sens du Préambule de la Constitution de 1946. »
2. La compétence du juge : La Cour souligne que bien que le juge puisse reformuler des questions pour les clarifier, il ne doit pas en modifier la substance. En l’occurrence, elle a considéré qu’elle était régulièrement saisie sur la base de la formulation dans le mémoire distinct.
Interprétations et citations légales
1. Article 34 de la Constitution : Cet article confie au législateur le soin de définir les principes fondamentaux du droit du travail. La jurisprudence de la Cour de cassation reconnaît que le principe de faveur est un élément de ce cadre, mais la Cour précise que cela ne le qualifie pas comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République. Cet article reste un fondement pour encadrer les règles du travail, mais son application nécessiterait une législation adéquate.
2. Préambule de la Constitution de 1946 : La Cour se réfère à ce préambule pour évaluer le statut des principes en droit français. En l’espèce, elle conclut que le principe de faveur n'est pas inscrit en tant que tel, ce qui limite son introduction dans les débats de constitutionnalité.
Cela illustre que, même si des principes peuvent se dégager de la pratique et de la jurisprudence, ils doivent être expressément reconnus par le législateur pour être opposables devant les juridictions suprêmes.
En définitive, la décision de la Cour de cassation met en lumière les limites de l'interprétation des principes du droit du travail dans le contexte des questions prioritaire de constitutionnalité, renforçant ainsi le rôle du législateur qui demeure le seul habilité à trancher ces questions fondamentales.