Cour de cassation - 29 janvier 2015 - 14-40.048

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère non nouveau de la question : La Cour souligne que la question posée ne concerne pas l'interprétation d'une disposition constitutionnelle que le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore appliquée, ce qui l'a conduit à conclure qu'elle n'est pas nouvelle.

3. Absence de caractère sérieux : La Cour estime que la question n’a pas de caractère sérieux car les articles litigieux garantissent le secret du vote, nécessitent un accord d'entreprise pour mettre en place le vote électronique, et renvoient aux modalités pratiques établies par le pouvoir réglementaire, en respectant les principes du droit électoral.

Citation pertinente : "les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail subordonnent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à la conclusion d'un accord d'entreprise, garantissent le secret du vote”.

Interprétations et citations légales

- Code du travail - Article L. 2314-21 : Cet article prévoit que le vote électronique est possible sous réserve de négociation d'un accord en entreprise, ce qui renforce le principe de la protection des droits des employés en garantissant le consentement préalable.

- Code du travail - Article L. 2324-19 : Cet article établit des conditions supplémentaires pour s'assurer que les modalités de vote respectent les principes du droit électoral, notamment la confidentialité et le secret.

Les interprétations de ces articles mettent en évidence le souci législatif de préserver la transparence et la sécurité des élections tout en permettant une modernisation des méthodes de vote. La nécessité d'un accord d'entreprise fait ressortir la protection de la liberté contractuelle, comme stipulé dans la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, qui garantit la liberté d'association et le contrat.

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen - Article 4 et 16 : Ces articles affirment le respect de la liberté contractuelle et le droit à une société fondée sur des principes équilibrés, en contrant toute dérive du pouvoir qui pourrait nuire au droit des travailleurs à s'organiser.

Ainsi, la décision de la Cour de cassation souligne que les garanties d’un vote sécurisé et respectueux des droits des travailleurs sont en place, ce qui n'entre pas en contradiction avec les normes constitutionnelles établies.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que la question transmise est ainsi rédigée :

« Les dispositions des articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail issues de l'article 54 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique qui autorisent le recours au vote électronique dans les conditions et selon les modalités définies en Conseil d'Etat après conclusion d'un accord d'entreprise sont-elles conformes aux articles 34 et 37 de la Constitution du 4 octobre 1958 et de l'alinéa 8 du Préambule de la Constitution du 24 octobre 1946, aux principes constitutionnels de clarté et de précision de la loi qui découlent de l'article 34 de la Constitution, à la protection de la liberté contractuelle que confèrent les articles 4 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, à la protection de la vie privée dont dispose l'article 2 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, au principe de légalité et de prévisibilité des peines que posent les articles 34 de la Constitution et 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ? »

Attendu que les dispositions contestées sont applicables au litige, lequel concerne la régularité des élections professionnelles ayant eu lieu au sein de la société employeur par recours au vote électronique ;

Mais attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux en ce que les articles L. 2314-21 et L. 2324-19 du code du travail subordonnent la mise en oeuvre du vote par voie électronique à la conclusion d'un accord d'entreprise, garantissent le secret du vote, ne permettent pas de déroger aux principes généraux du droit électoral et se bornent à renvoyer au pouvoir réglementaire les modalités pratiques du dispositif mettant en oeuvre le vote électronique ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf janvier deux mille quinze.