Cour de cassation - 29 juin 2011 - 10-60.394

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Non-respect de la procédure : Le tribunal a erronément pensé que le SNUHAB CFE-CGC pourrait désigner M. X..., en raison du refus des élus d'exercer le mandat de délégué syndical. La Cour a infirmé ce raisonnement en indiquant que le contexte ne justifiait pas le non-respect des conditions de désignation : « ... le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci. »

Interprétations et citations légales

Ici, la bonne interprétation de cet article est essentielle : le syndicat n'a pas le droit d'ignorer la liste des candidats ayant atteint le seuil de votes, sauf si celui-ci n'est pas respecté. La Cour a mis en évidence que la décision de désigner M. X... était une violation manifeste de cette règle, ce qui a conduit à l'annulation.

En effet, la Cour de cassation a affirmé :
> « ... il résultait de cette constatation que le SNUHAB CFE-CGC disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés... »

Cela prouve que la condition préalable d'éligibilité de candidat devait être respectée avant toute désignation.

En conclusion, l'arrêt de la Cour de cassation souligne la nécessité d'un respect rigoureux des procédures et des seuils requis pour la désignation des délégués syndicaux, rassurant ainsi l'importance de l'équité et de la représentation démocratique au sein des syndicats.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Vu l'article L. 2143-3 du code du travail ;

Attendu que ce texte fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou des délégués du personnel, et que ce n'est que si le syndicat ne dispose plus dans l'entreprise ou l'établissement d'aucun candidat remplissant cette condition qu'il peut désigner un délégué syndical parmi les autres candidats ou, à défaut, parmi ses adhérents au sein de l'entreprise ;

Attendu que par lettre du 14 avril 2010, le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB CFE-CGC) a désigné M. X... en qualité de délégué syndical CGC au sein de l'OPAC de Meaux ;

Attendu que pour débouter le syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne de sa demande tendant à l'annulation de la désignation de M. X... qui n'avait pas été candidat lors des dernières élections de la délégation unique du personnel organisées le 25 mars 2010, le tribunal retient que les élus du SNUHAB CFE-CGC ont adressé au directeur général de l'OPAC de Meaux, le 26 mars 2010, une lettre faisant état de leur souhait de ne pas exercer le mandat de délégué syndical et ont unanimement décidé de confier ce mandat à M. X... ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de cette constatation que le SNUHAB CFE-CGC disposait de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections de la délégation unique du personnel de sorte que le délégué syndical devait être choisi parmi ceux-ci, le tribunal a violé le texte susvisé ;

Et vu l'article 627 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 22 septembre 2010, entre les parties, par le tribunal d'instance de Meaux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi du chef de la cassation ;

Annule la désignation de M. X... en qualité de délégué syndical CGC au sein de l'OPAC de Meaux opérée par lettre du 14 avril 2010 par le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens (SNUHAB CFE-CGC) ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne le Syndicat national de l'urbanisme de l'habitat et des administrateurs de biens à payer au syndicat CFDT Interco de Seine-et-Marne la somme de 1 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite du jugement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf juin deux mille onze.