Cour de cassation - 29 mai 2013 - 12-12.000

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Signification : Il a été conclu que l’ordonnance d'expulsion avait bien été signifiée à Mme X... le 1er décembre 2010, et son appel n'ayant été formulé que le 17 décembre 2010, après l'expiration du délai, a été jugé irrecevable : "La cour d'appel en a exactement déduit que cet appel était irrecevable."

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article L. 15-1 : Cet article stipule que les jugements relatifs à l'expropriation, même rendus en référé, sont soumis à une procédure distincte qui leur confère une rapidité dans leur traitement.

- Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique - Article R. 15-1 : Ce texte précise que les décisions se prononçant dans le cadre de l'expropriation doivent respecter la procédure d'urgence, ce qui implique l'application d'un délai d'appel réduit.

- Code de procédure civile - Article 490 : Ce dernier article indique clairement que le délai d’appel pour une ordonnance de référé est de 15 jours. Ce cadre temporel a été la pierre angulaire de la décision de la cour d’appel dans cette affaire.

En examinant les exigences formelles de la signification d'une décision, la Cour de cassation a référencé également l’article 680 du Code de procédure civile, qui stipule qu'en cas de signification, le recours à un appel n'est recevable que si le délai d'appel est expressément mentionné.

Toutefois, dans ce cas précis, la cour a jugé que la signification avait bien été effectuée, et que cela ne justifiait pas une irrecevabilité, toute la raison résidant uniquement dans le non-respect du délai d’appel. La décision a ainsi appliqué et renforcé les principes de rigueur procédurale en matière d'expropriation et d'appel.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 30 novembre 2011), qu'ayant, par ordonnance du 2 avril 2009, prononcé le transfert de propriété, au profit de la communauté urbaine de Bordeaux (CUB), d'une parcelle cadastrée BA 324 appartenant à Mme X..., le juge de l'expropriation du département de la Gironde, statuant en la forme des référés, a, par ordonnance du 4 novembre 2010, autorisé la CUB à faire procéder à son expulsion ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de déclarer son appel irrecevable, alors, selon le moyen, que l'ordonnance d'expulsion prononcée par le juge de l'expropriation est prise dans la forme des référés mais n'est pas une ordonnance de référé ; que le délai d'appel de quinze jours n'est applicable qu'aux ordonnances de référé proprement dites ; qu'en ayant déclaré tardive la requête en appel formée le 17 décembre 2010 du fait qu'elle était formée plus de quinze jours après la signification du 1er décembre 2010 de l'ordonnance d'expulsion du 4 novembre 2010, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions combinées des articles R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 490 du code de procédure civile ;

Mais attendu que le juge de l'expropriation, saisi sur le fondement des articles L. 15-1 et R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, statuant en la forme des référés, le délai d'appel est celui de quinze jours applicable aux ordonnances de référé ; qu'ayant relevé que l'ordonnance du 4 novembre 2010 avait été signifiée par acte du 1er décembre 2010 à Mme X... qui n'avait formé son recours que le 17 décembre 2010, la cour d'appel en a exactement déduit que cet appel était irrecevable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

Et attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la deuxième branche du moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille treize.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Blanc et Rousseau, avocat aux Conseils, pour Mme X...

Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré irrecevable la requête formée contre l'ordonnance d'expulsion du tribunal de grande instance de Bordeaux du 4 novembre 2010 au profit de la communauté urbaine de Bordeaux ;

Aux motifs que le juge de l'expropriation statuant sur une demande d'expulsion en application des dispositions de l'article L. 15-1 du code de l'expropriation se prononce, ainsi qu'il est précisé à l'article R. 15-1 du même code, dans la forme des référés ; qu'en application de l'article 490 du code de procédure civile, le délai d'appel de l'ordonnance de référé est de 15 jours ; qu'au cas d'espèce, l'ordonnance déférée a été signifiée le 1er décembre 2010 à Mme Carmen X... qui n'a formé son recours que le 17 décembre 2010, soit après l'expiration du délai de quinze jours ;

Alors que 1°) l'ordonnance d'expulsion prononcée par le juge de l'expropriation est prise dans la forme des référés mais n'est pas une ordonnance de référé ; que le délai d'appel de quinze jours n'est applicable qu'aux ordonnances de référé proprement dites ; qu'en ayant déclaré tardive la requête en appel formé le 17 décembre 2010 du fait qu'elle était formée plus de quinze jours après la signification du 1er décembre 2010 de l'ordonnance d'expulsion du 24 novembre 2010, la cour d'appel a violé par fausse application les dispositions combinées des articles R. 15-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 490 du code de procédure civile ;

Alors que, 2°) et subsidiairement, le délai d'appel ne court que si la signification de la décision de première instance mentionne les délais d'appel ; qu'en s'étant fondée, pour déclarer irrecevable l'appel du 17 décembre 2010 formé contre l'ordonnance du 4 novembre 2010, sur l'existence d'une signification en date du 1er décembre 2010, sans constater que cette signification mentionnait un délai d'appel de quinze jours, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 490 et 680 du code de procédure civile.