Résumé de la décision
La décision rendue par la Cour de cassation, chambre criminelle, le 29 mai 2024, concerne une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) soulevée par M. [M] [W] dans le contexte d'un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Lyon relatif à un aménagement de peine. M. [W] contestait la conformité à la Constitution des articles D. 49-33 et D. 524 du Code de procédure pénale, en raison de l'imposition d'un délai de quatre mois pour le juge d'application des peines, sans obligation similaire pour la cour d'appel. La Cour a rejeté la QPC en la déclarant irrecevable.
Arguments pertinents
La Cour a principalement invoqué le fait que la QPC était fondée sur des dispositions de nature réglementaire et non législative. Dans sa décision, la Cour a précisé : « La question prioritaire de constitutionnalité, portant sur des dispositions de nature réglementaire, n'est pas recevable. » Cela souligne que seules les lois au sens formel peuvent faire l'objet d'une QPC, ainsi écartant la possibilité d'examiner la conformité de dispositions réglementaires à la Constitution.
Interprétations et citations légales
La Cour s'appuie sur le cadre légal régissant la QPC, notamment l'article 61-1 de la Constitution française, qui stipule que « toute disposition législative peut faire l'objet d'une question prioritaire de constitutionnalité ». Cela signifie que pour qu'une QPC soit recevable, elle doit porter sur des dispositions édictées par la législation et non par le pouvoir réglementaire. En l'absence d'une telle prérogative pour les règlements, la question posée par M. [W] ne devait pas être entendue.
En résumé, l'interaction entre le Code de procédure pénale et la possibilité de soulever une QPC a été clarifiée, renforçant l'idée que, conformément au Code de procédure pénale - Article 61-1, la séparation des pouvoirs et les limites de la compétence des divers organes de l'État sont primordiales dans le cadre de l'examen de la constitutionnalité des normes.