Cour de cassation - 29 mars 2012 - 10-28.129

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Évaluation de la faute inexcusable : La cour d'appel avait estimé que les actes reprochés à Sylvain X... ne constituaient pas une faute inexcusable. La Cour de cassation met en avant que, dans son raisonnement, elle ne doit pas omettre la caractérisation de conducteur qui prend en compte les circonstances de la situation au moment de l’accident.

3. Application des articles de loi pertinents : La Cour de cassation réaffirme la loi du 5 juillet 1985, précisant que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages de façon globale, sauf preuve d'une faute inexcusable ». En se basant sur les témoignages existants et la situation à ce moment-là, l'assureur n'a pas prouvé la qualité de conducteur de Sylvain X... en mouvement.

Interprétations et citations légales

2. Faute inexcusable et indemnisation : L'article 4 précise que « les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées ». La Cour de cassation souligne que les arguments concernant des comportements imprudents de la victime, comme le fait de ne pas porter son casque ou de consommer de l'alcool, ne devraient pas nécessairement annuler le droit à l’indemnisation tant qu’ils ne peuvent pas être considérés comme une cause exclusive de l’accident.

3. Décision de la Cour de cassation : En cassant l'arrêt de la cour d'appel, la Cour de cassation dit explicitement que « la cour d'appel […] n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations », soulignant que le raisonnement de la cour d'appel était défaillant et qu’une reconsidération basée sur la pleine compréhension des événements est nécessaire.

En somme, cette décision rappelle la nécessité d’appliquer une interprétation rigoureuse des faits et des lois en matière d’indemnisation dans les accidents de la route, spécifiquement en ce qui concerne la qualification de conducteur et l'évaluation de la faute.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Attendu, selon ces textes, que les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, à l'exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le 13 avril 1996 à 19 heures 20, aux Abymes (Guadeloupe), Sylvain X... a été tué après avoir été heurté par l'automobile conduite par M. Y..., assuré auprès de la société MAAF assurances (l'assureur) ; que les ayants droit de Sylvain X... ont assigné cet assureur pour obtenir l'indemnisation de leur préjudice ;

Attendu que, pour condamner l'assureur à payer aux consorts X... une certaine somme à titre de dommages-intérêts, l'arrêt énonce qu'il ressort du témoignage de M. Y... que, circulant à allure normale dans une zone où l'éclairage public était inexistant, il a subitement constaté qu'il y avait un cyclomotoriste arrêté au milieu de la voie, dans le même sens de circulation que lui, et que ce cyclomotoriste était occupé à attacher son casque de sécurité et avait les deux pieds au sol ; que cette version des faits est corroborée par le témoignage de M. Z... qui indique que la victime était debout avec sa mobylette entre ses jambes et attachait son casque lorsqu'elle a été heurtée par le véhicule de M. Y... ; qu'il est incontestable que le véhicule conduit par M. Y... est impliqué dans l'accident ; que la société MAAF, dont l'assuré lui-même a indiqué que la victime avait les deux pieds au sol lors de la collision et était occupée à attacher son casque, ce qui laisse entendre que le cyclomoteur était à l'arrêt, ne rapporte pas la preuve que Sylvain X... était conducteur de l'engin, à savoir que le cyclomoteur était en mouvement avec ou sans motorisation lorsque son pilote a été percuté ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que Sylvain X..., en procédant au milieu de la chaussée à la fixation sur sa tête de son casque réglementaire tout en se tenant debout, les deux pieds au sol, le cyclomoteur entre les jambes, se trouvait ainsi aux commandes de cet engin, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 16 février 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Basse-Terre ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Basse-Terre, autrement composée ;

Condamne les consorts X...-A... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille douze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Le Prado, avocat aux Conseils pour la société MAAF assurances.

LE MOYEN reproche à l'arrêt attaqué :

D'AVOIR condamné la SA MAAF ASSURANCES, assureur de Monsieur Xavier Y..., à payer diverses sommes aux consorts X... ;

AUX MOTIFS QU'« il ressort du témoignage de Monsieur Xavier Y..., qu'alors qu'il roulait à allure normale, dans une zone où l'éclairage public est inexistant, dans une ligne droite, il a subitement constaté qu'il y avait un cyclomotoriste arrêté au milieu de la voie, dans le même sens de circulation que le sien ; que ce cyclomotoriste était en train d'attacher son casque de sécurité et avait les deux pieds au sol ; que cette version des faits est corroborée par le témoignage de Monsieur Z..., qui indique que la victime était debout avec sa mobylette entre les jambes et attachait son casque lorsqu'elle a été heurtée par le véhicule de Monsieur Y... … ; qu'il est incontestable que le véhicule conduit par Monsieur Xavier Y... et assuré auprès de la compagnie d'assurances MAAF, est impliqué dans l'accident mortel survenu le 13 avril 2006, au sens de la loi n° 85-67 7 du 5 juillet 1985 ; que la compagnie d'assurances MAAF dont l'assuré a lui-même indiqué que la victime avait les deux pieds au sol lors de la collision et était en train d'attacher son casque, ce qui laisse entendre que le cyclomoteur était à l'arrêt, ne rapporte pas la preuve que Monsieur Sylvain X... était conducteur de l'engin, à savoir que le cyclomoteur était en mouvement avec ou sans motorisation lorsque son pilote était percuté ; que conformément aux dispositions de l'article 3 de la loi précitée, les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes à leur personne qu'elles ont subis, sans que puisse leur être opposé leur propre faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l'accident ; qu'en l'espèce, les agissements de Monsieur Sylvain X... dénoncés par l'appelante, à savoir le fait de ne pas avoir mis son casque de protection et d'avoir consommé de l'alcool, ne sont pas constitutifs d'une faute inexcusable cause exclusive de l'accident ; que les consorts X..., dont il n'est pas contesté qu'ils sont les ayants droit de la victime, doivent voir leur préjudice indemnisé … » ;

ALORS QU'au sens des articles 3 et 4 de la loi du 5 juillet 1985, a la qualité de conducteur d'un véhicule terrestre à moteur celui qui, lors de l'accident, en est aux commandes et en assure donc la manoeuvre ; qu'en jugeant que Monsieur X... n'avait pas la qualité de conducteur lorsque Monsieur Y... a percuté l'arrière du son cyclomoteur, tout en relevant par ailleurs que, au moment de l'accident, Monsieur X... était debout sur la chaussée avec sa mobylette entre les jambes, la Cour d'appel de BASSE-TERRE n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et, partant, a violé les articles précités.