Cour de cassation - 29 mars 2018 - 17-16.873

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale. »

Cela suggère que l'accident, bien qu'il ait causé des blessures, ne relevait pas du cadre d'une infraction pénale au sens des textes applicables.

Interprétations et citations légales

1. Article 706-3 du Code de procédure pénale : Ce texte limite l'indemnisation des victimes d'infractions dans le cadre sportif, stipulant qu'elle n'est valable que lorsque les règles du sport sont violées et que cela constitue un délit. C'est un rappel crucial que l'acte d'imprudence, en lui-même, ne constitue pas forcément une infraction pénale sans éléments démontrant la contravention aux règles applicables.

2. Code pénal - Articles 121-3 et 222-19 : Ces articles traitent des conditions de qualification des blessures involontaires. La Cour de cassation a ainsi précisé que pour établir une infraction de "blessures involontaires", il n'était pas suffisant de prouver l'existence d'un dommage mais encore de prouver que ce dommage avait été causé par une violation des règles qui constituerait une infraction pleinement codifiée.

En vertu de ces considérations, la Cour de cassation a conclu que l'arrêt de la cour d'appel était infondé et a donc ordonné sa cassation, remettant ainsi en cause les décisions d'indemnisation qui avaient été prises sur une base juridique incorrecte.

CIV. 2

CF

COUR DE CASSATION
______________________

Audience publique du 29 mars 2018

Cassation

Mme FLISE, président

Arrêt n° 434 F-P+B+I

Pourvoi n° S 17-16.873

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...], contre l'arrêt rendu le 27 octobre 2016 par la cour d'appel de Lyon (6e chambre), dans le litige l'opposant à Mme Julie X..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

Vu la communication faite au procureur général ;

LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2018, où étaient présents : Mme Flise, président, M. Y..., conseiller référendaire rapporteur, M. Savatier, conseiller doyen, Mme Parchemal, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, de la SCP Rousseau et Tapie, avocat de Mme X..., l'avis de M. Grignon Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, qui est recevable :

Vu l'article 706-3 du code de procédure pénale, ensemble les articles 121-3, alinéa 3, et 222-19 du code pénal ;

Attendu, selon le premier de ces textes, que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué constitutive d'une infraction pénale ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 25 mai 2014, lors d'une épreuve de course pédestre à obstacles, la "Frappadingue Rhône X'Trem", Mme X... a été heurtée, en sortant d'un toboggan, par une concurrente qui n'a pas été identifiée ; qu'ayant été blessée, elle a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction afin d'obtenir la désignation d'un expert médical et l'octroi d'une provision ;

Attendu que, pour accueillir ses demandes, l'arrêt énonce que la victime verse deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l'accident causé par une autre concurrente ; que l'un des témoins précise qu'il a assisté à l'accident et insiste sur l'imprudence commise par celle-ci qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, que l'autre témoin indique qu'il filmait la scène avec sa caméra et a vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan ; que ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées à Mme X... par la participante inconnue et établissent son droit à indemnisation ;

Qu'en se déterminant ainsi, sans relever une violation des règles de la course pédestre à obstacles pratiquée présentant le caractère matériel d'une infraction, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 27 octobre 2016, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Laisse les dépens à la charge du Trésor public ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mars deux mille dix-huit. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat aux Conseils, pour le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions.

Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR dit que Mlle X... établissait qu'elle avait été victime le 25 mai 2014 d'une infraction de blessures involontaires résultant de la maladresse, l'imprudence ou l'inattention, commise par une personne non identifiée et d'AVOIR, en conséquence, ordonné une expertise médicale de Mlle X... confiée au Dr A..., alloué à Mme X... une indemnité provisionnelle de 5 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice, outre une indemnité de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Mme X... verse aux débats deux nouvelles attestations des premiers témoins suffisamment précises pour établir la réalité de l'accident causé par une autre concurrente : d'une part, M. Jérôme B... a précisé qu'il a bien assisté à l'accident et insiste sur l'imprudence commise par la candidate qui suivait de trop près la victime sur le toboggan, d'autre part, M. Guy C... précise qu'il filmait la scène avec sa caméra GoPro (accrochée à sa tête) et a bien vu son amie se faire percuter lors de la sortie du toboggan ; que ces éléments caractérisent une infraction de blessures involontaires causées par la participante inconnue à Mme X... et établissent son droit à indemnisation ; qu'en conséquence, il y a lieu d'infirmer l'ordonnance du 4 février 2015 et d'ordonner une expertise médicale de la victime ; que les éléments médicaux versés aux débats justifient l'allocation d'une indemnité provisionnelle de 5 000 euros » ;

ALORS QUE les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'une infraction ne sont applicables entre concurrents d'une compétition sportive qu'en cas de violation des règles du sport pratiqué, constitutive d'un délit ; qu'en jugeant que Mme X... établissait avoir été victime le 25 mai 2014, dans le cadre de la course « la Frappadingue Rhône x'trem » d'une infraction de blessures involontaires résultant de la maladresse, l'imprudence ou l'inattention, commise par une personne non identifiée, sans constater que cette personne avait méconnu les règles applicables à la compétition, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 706-3 du code de procédure pénale.