Cour de cassation - 29 novembre 2012 - 11-19.733

Résumé de la décision :

La Cour de Cassation, dans un arrêt du 29 novembre 2012, a pris acte des désistements de pourvoi formulés par la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs à l'encontre de plusieurs parties, notamment l'institution Réunica prévoyance, la société Sup Interim, et la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté. En conséquence, la cour a condamné la caisse aux dépens et a accordé à M. Benjamin X... une indemnité de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Les demandes complémentaires ont été rejetées.

Arguments pertinents :

1. Désistements acceptés : La Cour constate que la caisse a effectué plusieurs désistements, tant partiels que total de son pourvoi. Selon l'article 1024 du Code de procédure civile, le désistement d’une partie est valable s’il est formé avant toute décision sur le fond.

2. Demande de M. X... : M. X... a formé une demande de paiement sur le fondement de l'article 700, ce qui a été accueilli partiellement par la Cour. Cette acceptation démontre l'impératif de protéger les droits des parties en matière de frais de justice, conformément à l’article 700 CPC, qui prévoit que "le juge peut condamner la partie perdante à payer à l'autre partie une somme au titre des frais exposés".

3. Condamnation aux dépens : La Cour rappelle le principe selon lequel la partie qui succombe doit supporter les dépens, ce qui est ici mis en œuvre à l'encontre de la caisse.

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure civile - Article 1024 : Cet article stipule que « la renonciation à poursuivre est notifiée à la Cour. Elle est consentie par le demandeur et peut être formée à tout moment jusqu'à ce que le jugement soit rendu ». Cela souligne la possibilité pour une partie de se retirer d'une instance avant qu'une décision ne soit rendue.

- Code de procédure civile - Article 700 : Disposant que « le juge peut, dans tous les litiges, condamner une partie à payer à l'autre partie une somme qui lui sera laissée à appréciation ; la somme est destinée à couvrir les frais exposés par la partie dans le cadre du litige », cet article ancre la décision de la Cour d'accorder une indemnité à M. X..., en se basant sur la reconnaissance de ses frais de justice dans une situation où il a engagé des frais pour défendre ses droits face à une caisse d’assurance.

Ainsi, cette décision de la Cour de Cassation illustre le caractère protecteur des dispositions du Code de procédure civile vis-à-vis des droits des parties en matière de désistements et d'indemnisation des frais de justice.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu les articles 1024 et 1026 du code de procédure civile ;

Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs (la caisse) s'est pourvue le 17 juin 2011 en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 2011 par la cour d'appel de Besançon, dans un litige l'opposant à la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté, à M. Benjamin X..., à la société Sup Interim et à l'institution Réunica prévoyance ;

Qu'à la date du 17 octobre 2011, la caisse a déclaré se désister partiellement de son pourvoi formé à l'encontre de l'institution Réunica prévoyance ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Qu'à la date du 18 juin 2012 et du 19 juin 2012, par acte rectificatif, la caisse, et postérieurement au 31 mai 2012, date du dépôt du rapport, a déclaré se désister purement et simplement de son pourvoi ; qu'il y a lieu de donner acte de ce désistement ;

Qu'à la date du 11 juillet 2012, la société Sup Interim a déclaré accepter le désistement de la demanderesse au pourvoi et se désister du pourvoi incident qu'elle a formé ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Qu'à la date du 29 août 2012, la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté a déclaré accepter les désistements du pourvoi principal et du pourvoi incident ; qu'il y a lieu d'en donner acte ;

Et attendu que M. X... a, dans le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense et antérieurement au désistement de la caisse, présenté une demande de paiement par la caisse d'une somme de 2 900 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ;

Qu'il y a lieu d'accueillir partiellement cette demande ;

PAR CES MOTIFS :

DONNE ACTE à la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs du désistement de son pourvoi ;

DONNE ACTE à la société Sup Interim de son acceptation du désistement de pourvoi de la caisse et de son désistement de pourvoi incident ;

DONNE ACTE à la société Eiffage construction Alsace-Franche-Comté de son acception des désistements des pourvois principal et incident ;

Condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la caisse primaire d'assurance maladie du Doubs à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; rejette les autres demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze.