Cour de cassation - 29 novembre 2012 - 11-27.195

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« [...] dès lors que l'acte de kafala, qui ne constitue qu'un acte de délégation d'autorité parentale, n'a eu pour effet ni l'adoption de l'enfant par Monsieur X..., ni de le confier à celui-ci en vue de son adoption, de sorte que ce dernier ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de base. »

Interprétations et citations légales

- Code de la sécurité sociale - Article L. 531-1 : « Le droit aux prestations familiales pour un enfant est subordonné à son adoption ou à son accueil en vue de l'adoption. »
- Code de la sécurité sociale - Article L. 531-3 : « Les prestations familiales mentionnées à l'article L. 531-1 ne peuvent être accordées que si l'enfant est adopté ou en accueil en vue d'adoption. »

L’interprétation du terme « adoption » est centrale dans cette affaire, en ce sens que l'acte de kafala ne répond pas à cette définition. La Cour a également retenu que, bien que l'enfant soit sous la garde de M. X..., cela ne lui confère pas automatiquement le droit aux prestations familiales, car il n'y a pas d'adoption formelle.

Enfin, la question du document de circulation de l'enfant a également été abordée, sans que la Cour n'ait jugé nécessaire de l'examiner plus en profondeur. À cet égard, il est mentionné que M. X... avait renouvelé le document, mais cela n'a pas eu d'impact sur le droit aux prestations.

En conclusion, l'arrêt illustre la rigidité des critères légaux pour l'éligibilité aux prestations familiales en France et la nécessité pour les mécanismes juridiques tels que la kafala d'être trivialement intégrés dans le cadre législatif national pour ouvrir des droits en matière de prestations sociales.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 25 novembre 2010), que M. X..., de nationalité marocaine et résidant régulièrement en France, a accueilli à son foyer l'enfant Mustapha Y..., né le 9 octobre 2002, qui lui avait été confié par un acte de kafala établi par le juge notaire d'Inezgane (Maroc) ; qu'il a demandé le bénéfice de l'allocation de base au titre de la prestation d'accueil du jeune enfant à la caisse d'allocations familiales des Hauts-de-Seine ; que celle-ci lui ayant opposé un refus, il a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale ;

Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande ;

Mais attendu qu'après avoir rappelé exactement que le droit aux prestations familiales prévues par les articles L. 531-1 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale est subordonné à l'adoption d'un enfant ou à son accueil en vue de l'adoption, l'arrêt retient que ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors que l'acte de kafala, qui ne constitue qu'un acte de délégation d'autorité parentale, n'a pas eu pour effet de permettre l'adoption de l'enfant par M. X..., ni de le confier à celui-ci en vue de son adoption, de sorte que ce dernier ne peut prétendre au bénéfice de l'allocation de base ;

Que par ce seul motif, l'arrêt se trouve légalement justifié ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu les articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf novembre deux mille douze.
MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat aux Conseils, pour M. X...

Il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR débouté Monsieur X... de ses demandes tendant à se voir octroyer le bénéfice des prestations familiales du chef de l'enfant Mustapha Y... ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE : « Monsieur X... sollicite le versement des prestations familiales au titre de l'enfant Mustapha Y... en faisant valoir que par l'effet de l'acte de kafala du 10 septembre 2001, il en est devenu le père adoptif ; que résidant régulièrement en France avec cet enfant mineur, il bénéfice de plein droit des prestations familiales, en application des articles L. 512-1 et L. 512-2 du code de la sécurité sociale et des articles 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; que selon les articles L. 512-4, L. 531-1 et L. 531-3 du code de la sécurité sociale, le droit aux prestations familiales qu'ils prévoient est subordonné à l'adoption d'un enfant ou à son accueil en vue de l'adoption ; que ces dispositions ne sont pas applicables en l'espèce, dès lors que l'acte de Kafala, qui ne constitue qu'un acte de délégation d'autorité parentale, n'a eu pour effet ni l'adoption de l'enfant par Monsieur X..., ni de le confier à celui-ci en vue de son adoption ; que Monsieur X... ne peut, dès lors, prétendre à un droit aux prestations familiales au titre de l'enfant Mustapha Y... ; qu'il convient en conséquence de débouter Monsieur X... de ses demandes » (arrêt p.3) ;

ALORS QUE : aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Monsieur X... s'est vu déléguer l'autorité parentale de l'enfant dont il assure l'entretien et tous les besoins de la vie quotidienne depuis sa naissance ; qu'en refusant néanmoins de faire droit à sa demande, et en en subordonnant le bien-fondé à l'adoption de l'enfant ou à son accueil en vue de son adoption, la cour d'appel a violé par refus d'application le texte susvisé, et par fausse application les articles L. 512-4, L. 531-1 et L. 531-3 du même code ;

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE : « lorsque le requérant a introduit sa contestation devant la présente juridiction, le 4 février 2008, le document de circulation du petit garçon dont il s'agit était périmé depuis quinze jours, qu'il a été, il est vrai, renouvelé le 14 avril 2008 » (jugement p.4, § 3) ;

ALORS QUE : en se bornant à affirmer, par motifs éventuellement adoptés des premiers juges, que le document de circulation de l'enfant était, lors de la saisine du tribunal des affaires de sécurité sociale, soit le 14 février 2008, périmé depuis quinze jours mais qu'il avait été renouvelé le 14 avril 2008, sans rechercher, comme il le lui avait été demandé, si l'octroi des prestations familiales pouvait, sans discrimination fondée sur la nationalité, être subordonné à la production d'un tel document, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles D. 512-1 et suivants du code de la sécurité sociale, 8 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et 1er du premier protocole additionnel à ladite convention.