Cour de cassation - 29 novembre 2017 - 17-80.773

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article stipule que la Cour de cassation n'examine le pourvoi que si des questions de droit sont soulevées et si les moyens présentés sont de nature à justifier son admission.

L'interprétation de cet article dans cette affaire indique que, pour les recours en cassation, il est impératif que les requêtes soient suffisamment argumentées et fondées sur des violations claires des règles de droit. Le fait que la Cour ait rejeté le pourvoi sans examiné en profondeur les faits montre une application stricte du cadre procédural, soulignant l'importance de la rigueur dans la présentation des recours en cassation.

En conclusion, l'affaire illustre les contraintes de la procédure pénale française concernant les voies de recours, mettant en lumière le rôle fondamental de la Cour de cassation dans la préservation de l'ordre juridique.

N° Y 17-80.773 F-N

N° 3352

VD1
29 NOVEMBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARBONARO et les conclusions de Mme l'avocat général MORACCHINI ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Nicole Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de METZ, en date du 8 décembre 2016, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre M. A... des chefs de viol et violences aggravées, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ;

Vu le mémoire personnel produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication des conclusions de l'avocat général ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme CARBONARO , conseiller rapporteur, M. Castel, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;