Cour de cassation - 29 octobre 2015 - 15-40.034

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Restriction au droit de propriété : La Cour reconnaît que l'article critiqué introduit une restriction au droit de propriété, mais cette restriction, selon la Cour, ne "dénature pas le sens et la portée de ce droit". Le droit de refuser le renouvellement du bail ou de limiter sa durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, tout en préservant une exploitation de subsistance, est jugé acceptable.

3. Absence de nouveauté : La Cour souligne que la question posée ne porte pas sur l'interprétation de dispositions constitutionnelles non encore appliquées par le Conseil constitutionnel, ce qui justifie également qu'il n'y ait pas lieu d'examiner la demande.

Interprétations et citations légales

- Code rural et de la pêche maritime - Article L. 411-64 : Cet article permet au bailleur de refuser le renouvellement d’un bail rural si le preneur a atteint l'âge de la retraite. La Cour précise que cette possibilité ne constitue pas une atteinte excessive aux droits du preneur, surtout en tenant compte "des garanties de fond et de procédure".

- Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 - Articles 2 et 17 : L'article 2 énonce que "la finalité de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l’homme", tandis que l'article 17 sanctifie le droit de propriété. La Cour conclut que la restriction imposée par l'article L. 411-64 ne remet pas en cause le droit de propriété "au sens et à la portée de ce droit".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'équilibre à atteindre entre les droits des bailleurs et des preneurs dans le cadre des baux ruraux, tout en respectant les dispositions constitutionnelles et légales en vigueur.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, saisi par l'EARL du Puit Haut d'une demande en contestation d'un congé délivré par M. Y..., le tribunal paritaire des baux ruraux de Troyes a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée :

« L'article L. 411-64 du code rural et de la pêche maritime est-il contraire au droit de propriété tel qu'envisagé aux articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 et ledit article L. 411-64 introduit-iI une inégalité de traitement injustifiée entre bailleurs ayant consenti un bail rural avec une personne physique ou une personne morale ? »

Attendu que la disposition critiquée, applicable au litige, n'a pas été déclarée conforme à la Constitution dans les motifs et le dispositif d'une décision du Conseil constitutionnel ;

Attendu, d'une part, que la question, ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle ;

Et attendu, d'autre part, que la question posée ne présente pas un caractère sérieux, dès lors que, compte tenu des garanties de fond et de procédure, la restriction portée au droit de propriété par la disposition critiquée, qui autorise le bailleur à refuser le renouvellement du bail ou à en limiter la durée pour un preneur ayant atteint l'âge de la retraite, sous réserve de la conservation d'une exploitation de subsistance, n'est pas telle qu'elle dénature le sens et la portée de ce droit et que la différence de traitement, résultant de ce qu'un congé fondé sur l'âge, qui peut être délivré à une personne physique, ne peut l'être à une personne morale, est justifiée par la différence de situation des preneurs et n'est pas incompatible avec la finalité de la loi visant à concilier les intérêts du bailleur et du preneur ;

D'où il suit qu'il n'y a pas lieu de la renvoyer au Conseil constitutionnel ;

PAR CES MOTIFS :

DIT N'Y AVOIR LIEU DE RENVOYER au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf octobre deux mille quinze.