Cour de cassation - 29 septembre 2010 - 08-43.084

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Droit à la contestation de la transaction : La Cour souligne que le principe selon lequel un désistement issu d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action pour contester cette même transaction est fondamental. La Cour affirme clairement qu'« _le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction_ ».

2. Recevabilité des demandes : Il appartient à la juridiction saisie de se prononcer sur la validité de la transaction contestée. La Cour de cassation déclare qu'« _il appartenait à la juridiction saisie de cette demande de se prononcer sur le bien-fondé et les conséquences de la nullité invoquée_ ».

3. Erreurs d'interprétation des juges du fond : En estimant que le désistement de la salariée rendait sa demande irrecevable sans examiner la validité de la transaction, les juges du fond ont commis une erreur de droit. La Cour de cassation a relevé que ces juges avaient « _violé, par fausse application, les textes susvisés_ ».

Interprétations et citations légales

1. Code du travail - Article R. 1452-6 : Cet article précise que le désistement de l'action ne fait pas obstacle à une nouvelle action. La Cour a éclairé que la contestation de la validité de la transaction est recevable, ce qui établit un droit pour la salariée d'attaquer cet accord même après un désistement initial.

2. Code civil - Articles 2044 à 2052 : Ces articles encadrent les principes de la transaction et illustrent comment une transaction peut être contestée en raison de vices de consentement ou d'autres causes de nullité. La Cour de cassation indique que si un accord transactionnel est nul, cela affecte également le désistement, qui doit être considéré comme n'ayant jamais eu d'effet.

3. Code de procédure civile - Article 394 : Cet article stipule que tout acte de procédure doit respecter les formes légales, ce qui est pertinent lorsqu’il s’agit de déterminer si les parties étaient dûment informées de leurs droits lors de la conciliation.

En conclusion, la Cour de cassation a renforcé le droit à la contestation des transactions, soulignant l'importance de la validité des accords ayant des conséquences sur les relations de travail, tout en rappelant aux juridictions inférieures leur devoir d'examiner le fond des affaires en cas de contestation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 1411-1, R. 1452-6, R. 1454-10 alinéa 1er du code du travail ;

Attendu que le désistement résultant d'une transaction ne fait pas obstacle à une nouvelle action ayant pour objet de contester cette transaction ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que le 14 avril 2003, Mme X... a signé avec son employeur, la société Centre médical Montréal (la société), un procès-verbal de conciliation constatant la transaction intervenue entre les parties prévoyant notamment que l'employeur procéderait au licenciement de la salariée ; que le 17 novembre 2005, elle a demandé au conseil de prud'hommes d'annuler cette transaction et de condamner la société au paiement de diverses sommes ;

Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer irrecevables les demandes de la salariée, l'arrêt retient que lorsque l'action s'est éteinte par le désistement du demandeur, l'article R 1452-6 du code du travail interdit à celui-ci de saisir la juridiction prud'homale d'une demande de même nature ;

Qu'en statuant ainsi, alors que la salariée était recevable à demander l'annulation d'un accord transactionnel mettant fin à une précédente instance et qu'il appartenait à la juridiction saisie de cette demande de se prononcer sur le bien-fondé et les conséquences de la nullité invoquée, en vérifiant que les parties étaient informées de leurs droits respectifs devant le bureau de conciliation, la cour d'appel a violé, par fausse application, les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 5 février 2008, entre les parties, par la cour d'appel d'Angers ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Poitiers ;

Condamne la société Centre médical Montréal aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par Me Foussard, avocat aux Conseils pour Mme X... ;

MOYEN DE CASSATION

L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ;

EN CE QU'il a infirmé le jugement entrepris et déclaré irrecevables les demandes formées par Mme X... à l'encontre de la SCM MONTREAL ;

AUX MOTIFS QUE « la SCM MONTREAL oppose le principe de l'unicité de l'instance et soutient donc que les demandes actuelles de Sandrine X... sont irrecevables, en application des dispositions de l'article R.516-1 du Code du travail ; que la salariée fait valoir que si les conditions de validité du procès-verbal de conciliation ne sont pas remplies, la juridiction prud'homale peut être valablement saisie ; que dans la situation d'espèce, il s'agit du même contrat, des mêmes parties et des mêmes demandes ; que, par ailleurs, le procès-verbal de conciliation a emporté désistement de la demanderesse ; que lorsque l'action est éteinte par le désistement du demandeur, l'article R.516-1 du Code du travail fait obstacle à la recevabilité d'une demande de même nature ; qu'il s'ensuit que les demandes en cause doivent être déclarées irrecevables par application de l'article R.516-1 du Code du travail (…) » (arrêt, p. 2, antépénultième, avant-dernier et dernier § et p. 3, § 1, 2 et 3) ;

ALORS QUE, premièrement, lorsque le désistement est l'effet d'un accord transactionnel et que cet accord transactionnel est nul, le désistement est lui aussi atteint par la nullité et est censé n'avoir jamais existé ; qu'en l'absence de désistement, l'instance originaire subsiste et la demande qui est formée par le salarié postérieurement à l'accord transactionnel affecté de nullité doit être regardée comme poursuivant l'instance originaire ; que ces règles ont notamment vocation à s'appliquer lorsqu'un accord est conclu sous l'égide du bureau de conciliation, étant rappelé qu'en ce cas, le bureau de conciliation doit s'assurer que les parties sont informées de leurs droits ; qu'en décidant, en l'espèce, que le désistement découlant de l'accord transactionnel rendait la demande irrecevable sans qu'il soit besoin de se prononcer sur la validité de l'accord transactionnel, les juges du fond ont violé les articles 2044 à 2052 du Code civil, 394 du Code de procédure civile, ensemble les anciens articles L. 511-1, R. 516-1 et R. 516-13 du Code du travail repris respectivement aux nouveaux articles L. 1411-1, R. 1452-6, R. 1454-10 al. 1 du Code du travail ;

Et ALORS QUE, deuxièmement et en tout cas, en statuant comme ils l'ont fait, sans s'expliquer sur la validité de la transaction qui pouvait conduire à l'anéantissement du désistement et à la poursuite de la procédure engagée par la première demande, les juges du fond ont en tout état de cause privé leur décision de base légale au regard des articles 2044 à 2052 du Code civil, 394 du Code de procédure civile, ensemble les anciens articles L. 511-1, R. 516-1, R. 516-13 et R.516-14 du Code du travail repris respectivement aux nouveaux articles L. 1411-1, R. 1452-6, R. 1454-10 al. 1 et 2 du Code du travail.