Cour de cassation - 29 septembre 2011 - 10-18.344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Recevabilité du pourvoi : La Cour a statué sur la recevabilité du pourvoi en rappelant que la SCP Souhami Pappola ne pouvait se prévaloir d'aucun droit propre, étant intervenue à titre accessoire dans le litige opposant la société SD Midi aux sociétés Delta Azur développement et Utopia. Par conséquent, la SCP n'avait pas la qualité pour agir en cassation dans cette affaire.

> "La SCP Souhami Pappola qui est intervenue à titre accessoire dans l'instance opposant devant la cour d'appel [...] n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation."

2. Dépens et article 700 : La Cour a également condamné la SCP aux dépens et a rejeté les demandes basées sur l'article 700 du code de procédure civile, soulignant que cette décision est standard lorsque le pourvoi est déclaré irrecevable.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 1015 : Cet article prévoit que la recevabilité du pourvoi peut être examinée d'office par la Cour.
- Code de procédure civile - Article 330 et Article 609 : Ces articles stipulent les conditions pour qu'une intervention volontaire soit recevable et soulignent que seul celui qui peut se prévaloir d’un droit personnel peut agir en cassation.

L'interprétation de ces articles met en lumière la nécessité pour un intervenant d'avoir un droit propre pour pouvoir se pourvoir en cassation. Dans le cas présent, la SCP se trouvait dans une situation où son rôle était accessoire, empêchant ainsi son accès à cette voie de recours.

Ainsi, l'arrêt de la Cour de cassation illustre la rigueur des critères de recevabilité des pourvois, surtout pour les acteurs intervenant accessoirement dans le procès principal.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu les articles 330 et 609 du code de procédure civile ;

Attendu que la SCP d'huissiers de justice Souhami Pappola a formé un pourvoi en cassation contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 11 mars 2010 qui l'a déclaré recevable en son intervention volontaire et a confirmé l'ordonnance du juge de la mise en état du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence qui avait déclaré nulle une assignation qu'elle avait délivrée le 26 juillet 2007 à la requête de la société SD Midi ;

Mais attendu que la SCP Souhami Pappola qui est intervenue à titre accessoire dans l'instance opposant devant la cour d'appel la société SD Midi aux sociétés Delta Azur développement et Utopia, et qui ne peut se prévaloir d'aucun droit propre, n'est pas recevable à se pourvoir devant la Cour de cassation ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;

Condamne la SCP Souhami Pappola aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf septembre deux mille onze.