Cour de cassation - 29 septembre 2021 - 20-15.062

Résumé de la décision

Arguments pertinents

1. Nécessité de la présence du liquidateur : La Cour a précisé que, selon la procédure civile, lorsque la liquidation judiciaire d'une partie est déclarée, il est impératif que l'instance se poursuive en présence du liquidateur. Cela garantit que les droits et les obligations de la partie en liquidation soient correctement représentés.

> "L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur."

2. Délai de mise en cause du liquidateur : La Cour a fixé un délai de trois mois pour l'appel en cause du liquidateur, ce qui souligne l'importance d'agir rapidement dans le cadre des procédures judiciaires impliquant une personne morale en liquidation.

> "INVITE la société Synerglace à appeler en cause le liquidateur de l'association Alès sports de glace dans le délai de trois mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire."

Interprétations et citations légales

- Code de procédure civile - Article 369 : Cet article stipule que lorsqu'une personne morale est en liquidation judiciaire, l'instance doit continuer en présence du liquidateur, indiquant que celui-ci représente les intérêts de l'entité.
- Code de procédure civile - Article 376 : Cet article permet de modifier la composition des parties dans une instance dès lors que les circonstances le justifient, ce qui s'applique ici avec le processus de mise en cause du liquidateur.

Ces articles soulignent la nécessité de maintenir des procédures judiciaires efficaces et justes, en s'assurant que tous les droits sont respectés et que les parties concernées sont dûment représentées. La décision de la Cour de cassation démontre l'importance de suivre rigoureusement les formalités liées à la liquidation et à la sécurité juridique au sein des instances.

SOC.

LG



COUR DE CASSATION
______________________


Audience publique du 29 septembre 2021




Renvoi pour mise en cause


Mme LEPRIEUR, conseiller doyen
faisant fonction de président



Arrêt n° 1086 F-D

Pourvoi n° K 20-15.062

Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [C].
Admission du Bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 7 octobre 2020.




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________


ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 29 SEPTEMBRE 2021

La société Synerglace, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], a formé le pourvoi n° K 20-15.062 contre l'arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [G] [C], domicilié [Adresse 2],

2°/ à Pole emploi, dont le siège est [Adresse 1],

3°/ à l'association Alès sports de glace, dont le siège est [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.




Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Le Corre, conseiller référendaire, les observations de la SCP Zribi et Texier, avocat de la société Synerglace, de la SCP Baraduc, Duhamel et Rameix, avocat de M. [C], après débats en l'audience publique du 6 juillet 2021 où étaient présents Mme Leprieur, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Le Corre, conseiller référendaire rapporteur, Mme Mariette, conseiller, Mme Laulom, avocat général, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu les articles 369 et 376 du code de procédure civile :

1. Le 8 avril 2020, la société Synerglace s'est pourvue en cassation contre un arrêt rendu le 11 février 2020 par la cour d'appel de Nîmes dans une instance l'opposant à M. [C] et à l'association Alès sports de glace.

2. Une procédure de liquidation judiciaire a été ouverte à l'égard de l'association Alès sports de glace par jugement d'un tribunal judiciaire du 21 décembre 2020, la société SBCMJ, prise en la personne de M. [I], étant nommée en qualité de liquidateur.

3. L'instance doit donc être poursuivie en présence du liquidateur.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT que l'instance doit être poursuivie en présence du liquidateur de l'association Alès sports de glace ;

INVITE la société Synerglace à appeler en cause le liquidateur de l'association Alès sports de glace dans le délai de trois mois à compter de ce jour sous peine de radiation de l'affaire ;

DIT que l'affaire sera de nouveau examinée à l'audience du 4 janvier 2022 à 9 heures 30 ;

Réserve les dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé en l'audience publique du vingt-neuf septembre deux mille vingt et un, et signé par Mme Mariette, conseiller le plus ancien en ayant délibéré, en remplacement du président et du conseiller référendaire rapporteur empêchés, conformément aux dispositions des articles 452, 456 et 1021 du code de procédure civile.