Cour de cassation - 30 janvier 2018 - 17-82.958

Résumé de la décision

Arguments pertinents

« ... la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi... »

Interprétations et citations légales

La décision met l’accent sur l'importance de la justification d'un pourvoi. Pour être recevable, il est nécessaire que les moyens invoqués soient suffisamment étayés pour remettre en cause l'appréciation faite par les juridictions inférieures.

2. Absence de moyens : La Cour a précisé que le simple désaccord avec une décision de cour d'appel ne suffit pas à justifier un pourvoi. Il doit s'accompagner d'arguments juridiques substantiels.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la rigueur dans la formulation des moyens de pourvoi et constitue une illustration de la stricte application des règles de recevabilité définies par le Code de procédure pénale.

N° Y 17-82.958 F-N

N° 303

ND
30 JANVIER 2018

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille dix-huit, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller SCHNEIDER, les observations de la société civile professionnelle NICOLAŸ, DE LANOUVELLE et HANNOTIN, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
Mme Lucy B...        , épouse Z..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 24 janvier 2017, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de M. Walter A... du chef de violences volontaires ;

Vu le mémoire produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Schneider, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;