Cour de cassation - 30 janvier 2018 - 17-83.558

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature de la contravention : Le jugement a reconnu que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée, ce qui signifie qu’il ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite. M. X... a également soutenu que le paiement effectué au titre du dernier avis de contravention éteignait la poursuite.

3. Application de l'arrêté municipal : Le jugement a évoqué un arrêté municipal permettant d'interdire le stationnement sauf pour les riverains. Toutefois, M. X... a argumenté que cette interdiction ne pouvait être appliquée qu’une fois sans renouvellement, ce qui a été négligé.

Interprétations et citations légales

Citation pertinente : "Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties."

2. Contravention instantanée : La nature de la contravention, définie ici comme instantanée, implique que l'infraction est consommée au moment des faits et ne peut faire l'objet que d'une unique poursuite, sauf à ce qu’elle soit renouvelée par des faits nouveaux.

3. Extinction de l’infraction par paiement : Le raisonnement selon lequel le paiement d'un avis de contravention éteint l'infraction soutient que le prévenu n'aurait pas dû être poursuivi une seconde fois pour les mêmes faits, soulignant ainsi l'importance du principe de la non bis in idem dans le droit pénal.

En somme, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la clarté et de la précision dans les jugements pénaux, notamment en matière de stationnement et d’application des contraventions. La cour a jugé nécessaire le réexamen de l'affaire par le tribunal de police afin de respecter les droits de la défense du prévenu.

N° A 17-83.558 F-D

N° 3550

FAR
30 JANVIER 2018

CASSATION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Robert X...,

contre le jugement n° 33 de la juridiction de proximité de COMPIÈGNE, en date du 28 avril 2017, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 6 décembre 2016, n°16-81.594), pour infraction à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamné à 38 euros d'amende ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 19 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Y..., conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Guichard ;

Sur le rapport de M. le conseiller Y... et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire Z... ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du code de procédure pénale ;

Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 529 du code de procédure pénale ;

Les moyens étant réunis ;

Vu l'article 593 du code de procédure pénale ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour déclarer M. X... coupable d'infraction au stationnement des véhicules, le jugement énonce qu'il résulte des débats de l'audience et des pièces versées à la procédure que celui-ci a bien commis les faits qui lui sont reprochés ; que le juge ajoute qu'en effet il résulte d'un arrêté municipal du 14 février 2005 que le stationnement est interdit [...]                    sauf aux riverains et que le prévenu a donc violé cette interdiction couvrant la totalité de ladite rue alors qu'il n'est pas riverain ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans répondre aux moyens de défense contenus dans l'acte d'opposition à l'ordonnance pénale, qui étaient relatifs au fait que le stationnement interdit constitue une contravention instantanée qui ne cesse que par l'enlèvement volontaire ou forcé du véhicule et qui ne peut donner lieu qu'à une seule poursuite, cette dernière étant au demeurant éteinte par le paiement effectué au titre du dernier avis de contravention, la juridiction de proximité n'a pas justifié sa décision ;

D'où il suit que la cassation est encourue ;

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité de Compiègne, en date du 28 avril 2017, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le tribunal de police de Compiègne, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe du tribunal de police de Compiègne, auquel ont été transférées les minutes et archives de la juridiction de proximité de Compiègne et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.