Cour de cassation - 30 janvier 2018 - 17-86.774

Résumé de la décision :

Arguments pertinents :

Interprétations et citations légales :

- Code de procédure pénale - Article 606 : Cet article stipule que le pourvoi est irrecevable s'il n'y a plus de décision à statuer au moment de l'examen. La Cour rappelle que la détention provisoire est une mesure temporaire ; dès lors qu'elle a pris fin, il n'existe plus d'objet à la contestation.

L'application de cet article dans la décision clarifie que le pourvoi doit être déclaré sans objet dès lors que les mesures contestées ont cessé d'exister, renforçant ainsi les principes de légalité et de nécessité dans la procédure pénale. La décision se fonde donc sur le fondement juridique que toute contestation doit s'appuyer sur des faits ou des mesures encore effectifs au moment où la Cour se prononce.

N° W 17-86.774 F-D

N° 299

VD1
30 JANVIER 2018

NON-LIEU A STATUER

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente janvier deux mille dix-huit, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le rapport de M. le conseiller BELLENGER, les observations de la société civile professionnelle GASCHIGNARD, avocat en la Cour et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ;

Sur les pourvois formés par :

-
Mme Y... Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 5e section, en date du 6 novembre 2017, qui, dans l'information suivie contre elle du chef de dégradation par incendie, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention la plaçant en détention provisoire ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

Vu l'article 606 du code de procédure pénale,

Attendu que la détention provisoire de Mme Y... Z..., ordonnée par le juge des libertés et de la détention de Paris le 18 octobre 2017, a pris fin le 5 janvier 2008 par la mise en liberté de l'intéressée ;

D'où il suit que le pourvoi est devenu sans objet ;

Par ces motifs :

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BELLENGER, conseiller rapporteur, M. Pers, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Zita ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.