Cour de cassation - 30 juin 2010 - 09-16.257

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Absence de contrainte excessive : La cour d'appel a également insinué que le fait de devoir nettoyer les débris de l'arbre ne constituait pas une contrainte excessive. Cependant, la Cour de cassation a renversé cette argumentation, réaffirmant que le droit de faire couper les branches empiétant sur sa propriété ne devrait pas être conditionné par la situation d'acquisition ou l’environnement immédiat.

Interprétations et citations légales

1. Droit d'action imprescriptible : La notion d'imprescriptibilité signifie que peu importe l'ancienneté du trouble, le propriétaire a toujours le droit d'agir pour faire couper les branches qui empiètent sur son terrain. En rejetant les demandes des époux X... sur la base de l’ancienneté de la nuisance et de leur connaissance lors de l’acquisition, la cour d'appel a failli à reconnaître ce droit.

2. Abus de droit : La cour d'appel avait qualifié la demande d’élagage des époux X... d’abus de droit en raison de leur intention de ne pas compromettre la survie de l’arbre tout en demandant à élaguer. La Cour de cassation a renversé cette interprétation en affirmant que demander la restriction de branches sur leur propriété ne saurait être qualifié d’abus, tant qu’il se fait conformément aux droits du propriétaire établis par l'article 673.

3. Troubles de voisinage : Les principes de troubles de voisinage et leur caractère anormal ne peuvent être écartés simplement par l'ancienneté de la plantation ou des nuisances. Cela a été souligné par la Cour de cassation, signalant que le droit à un environnement sans nuisances injustifiées est fondamental et doit être protégé.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation rappelle l’importance de protéger les droits des propriétaires devant les nuisances, indépendamment de leur situation d'acquisition ou de la durée de ces nuisances. Cette décision fait référence à un principe important en droit civil, celui de l'exercice de droits de propriété dans un cadre équitable et respectueux des obligations de chacun.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l'article 673 du code civil ;

Attendu que celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 11 juin 2009), que les époux X... ont assigné leurs voisins, les époux Y..., pour les faire condamner à procéder à l'élagage du cèdre dont les branches avancent sur leur propriété et à les indemniser du préjudice subi ;

Attendu que, pour rejeter leurs demandes, l'arrêt, après avoir constaté que la propriété était située au sein d'un lotissement créé dans un objectif de valorisation du site boisé classé autour du cèdre de grande hauteur, plus que centenaire, dont les branches surplombaient déjà la propriété voisine à l'origine, retient que l'élagage ne serait pas de nature à faire cesser les inconvénients liés à la chute des aiguilles de l'arbre et laisserait inchangé le débord de la frondaison situé à cinq mètres de hauteur, ne pouvant être résolu que par l'abattage de l'arbre, que les époux X... ne pouvaient ignorer, lorsqu'ils ont acquis leur fonds, que l'environnement arboré de leur propriété et du lotissement les obligerait à nettoyer régulièrement leurs terrain et piscine construite par le précédent propriétaire à proximité de l'arbre, qu'ils avaient pu constater la faible croissance dudit arbre, qu'ils n'entendaient pas porter atteinte à sa survie et qu'ils ne peuvent, sans faire dégénérer en abus leur action en justice, demander la réduction de la ramure en limite de propriété ;

Qu'en statuant ainsi, en instituant des restrictions au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches de l'arbre du voisin de contraindre celui-ci à les couper, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 juin 2009, entre les parties, par la cour d'appel de Lyon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ;

Condamne les époux Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande des époux Y... et les condamne à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille dix.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils, pour les époux X...

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir débouté les époux X... de leurs demandes d'élagage de l'arbre dont les branches empiètent sur leur propriété et de condamnation des époux Y... au paiement de la somme de 5.000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE les conclusions précises et circonstanciées de l'expert judiciaire, non contredites par l'expertise amiable de monsieur Z..., enseignent qu'un élagage du cèdre ne serait pas de nature à faire cesser les inconvénients liés à la chute des aiguilles de l'arbre et laisserait inchangé le débord de la frondaison situé à cinq mètres de hauteur, ne pouvant être résolu que par l'abattage de l'arbre ; que le caractère anormal des troubles provoqués par les arbres doit être apprécié en considération, notamment, de la nature boisée des lieux et de l'ancienneté des plantations ; qu'en l'espèce, la propriété de monsieur et madame X... est située au sein d'un lotissement créé dans un objectif de valorisation du site boisé classé autour du cèdre de l'Atlas de grande hauteur, plus que centenaire, dont les branches surplombaient déjà la propriété voisine à l'origine et a fortiori lorsqu'ils ont acquis leur propriété et lorsqu'ont été réalisés des travaux de creusement d'une piscine à proximité du grand arbre par le précédent propriétaire ; que monsieur et madame X... ne pouvaient ignorer que l'environnement arboré de leur propriété et du lotissement les obligerait à nettoyer régulièrement leur terrain et la piscine de telle sorte que la nécessité de procéder à cet entretien n'est pas constitutive d'une contrainte excessive compte tenu de la situation de leur propriété ; que monsieur et madame X... qui ont pu constater la faible croissance de l'arbre et n'entendent pas porter atteinte à sa survie, ne peuvent sans faire dégénérer en abus leur action en justice demander la réduction de la ramure en limite de propriété ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE par ses conclusions précises et circonstanciées, l'expert démontre que le trouble de voisinage dont se plaignent les époux X... ne peut prendre fin qu'avec l'abattage de l'arbre ;
qu'en outre, les autres arbres environnants continueraient à salir leur piscine ; que d'autre part, seul un élagage très limité serait de nature à ne pas compromettre la survie du cèdre ; qu'un tel élagage serait dépourvu d'effet à leur égard ; qu'en conséquence, il y a lieu de dire, comme le préconise l'expert, que l'arbre ne sera ni abattu, ni élagué ; que sur la demande de dommages et intérêts, lorsque les époux X... ont acquis la maison, le cèdre était proche de la piscine ; que d'autres arbres contribuent à la salir, puisque comme l'indique l'expert, les feuilles, épines et autres débris végétaux peuvent être transportés sur 30 à 40 cm en réalité mètres en cas de vent et que l'environnement des propriétés X... et Y... est très arboré ; que le fait générateur du préjudice dont se plaignent les époux X... n'est pas le cèdre mais la décision de leurs auteurs d'implanter la piscine à cet endroit ; qu'ils ne peuvent maintenant réclamer une indemnisation d'une situation donnée et intangible compte tenu des caractères remarquables de cet arbre ;

1°/ ALORS QUE celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper ; que ce droit est imprescriptible ; que pour débouter les époux X... de leur demande d'élagage des branches du cèdre appartenant aux époux Y... qui avançaient sur leur fonds, la cour d'appel a estimé que cette mesure ne serait pas de nature à faire cesser les inconvénients de chute d'aiguilles qui ne pouvaient être résolus que par l'abattage de l'arbre, que les époux X... avait acquis la maison en connaissance de cause et que les débris et végétaux retrouvés sur leur fonds pouvaient provenir d'autres arbres ; qu'en statuant ainsi la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants, a institué une restriction au droit imprescriptible du propriétaire sur le fonds duquel s'étendent les branches des arbres du voisin, de contraindre ce dernier à les couper, en violation de l'article 673 du Code civil ;

2°/ ALORS QUE le non-exercice de la faculté de faire couper les branches qui avancent sur sa propriété constitue une tolérance qui n'oblige pas à supporter indéfiniment l'empiètement ; que la cour d'appel a jugé que la demande d'élagage à la limite de propriété formée par les époux X... constituait un abus de droit compte tenu de la faible croissance du cèdre et de leur volonté d'obtenir un élagage limité pour ne pas porter atteinte à la survie de cette arbre ; qu'en statuant ainsi, tandis que les époux X..., qui n'avaient pas d'obligation légale de supporter l'empiètement des branches constaté, ne pouvaient abuser de leur droit en demandant l'élagage de ces branches, fût-ce jusqu'à la limite de leur propriété, la cour d'appel a violé l'article 673 du Code civil ;

3°/ ALORS QUE nul ne doit causer à autrui un trouble anormal de voisinage ; que ni l'ancienneté du trouble, ni son l'antériorité de son origine par rapport aux aménagements réalisés, ne sont de nature à exclure son caractère anormal, le propriétaire d'un fonds n'étant pas tenu d'aménager celui-ci de façon à subir le moins possible les troubles imposés par le voisin ; qu'en déduisant l'absence de contrainte excessive d'entretien du terrain et de la piscine des époux X... du fait que les troubles constatés étaient anciens et antérieurs au creusement de la piscine et à l'acquisition de ce terrain, la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et impropres à exclure le caractère anormal du trouble de voisinage qu'elle a constaté, privant ainsi sa décision de base légale au regard du principe susvisé et des articles 544 et 545 du Code civil.