Cour de cassation - 30 juin 2010 - 09-40.347

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice."

2. Application précise des articles de loi :
La Cour a mentionné que, dans ce cas, M. X... ne pouvait prétendre qu'à l'indemnité la plus élevée, conformément aux dispositions légales relatives à l'indemnité due pour la rupture illicite de contrat.

> "la cour d'appel qui a alloué à M. X... une indemnité égale à douze mois de salaires en application de l'article L. 1226-15 en réparation du préjudice lié à la perte de son emploi, a exactement retenu qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une autre indemnité au titre de ce même préjudice."

Interprétations et citations légales

2. Code du travail - Article L. 1235-3 :
Ce texte prévoit les indemnités dues en cas de licenciement irrégulier. Il souligne que les indemnités doivent être équivalentes à un minimum en fonction de l’ancienneté du salarié.

3. Code du travail - Article L. 1226-15 :
Cet article traite des conditions de licenciement pour inaptitude après un accident du travail, précisant les indemnités auxquelles un salarié a droit dans cette situation.

> "...il ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement..."

En somme, la décision prise par la Cour de cassation souligne l'importance de la mesure unique de préjudice dans des cas de licenciement illicite, et insiste sur la nécessité d'une application rigoureuse des dispositions du Code du travail, visant à protéger les droits des salariés tout en évitant les abus possibles par la possibilité de double indemnisation.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 décembre 2008), qu'engagé le 29 août 1994 en qualité de soudeur par la société Etablissements Corsin, M. X..., victime d'un accident du travail, a été licencié pour inaptitude avant l'expiration du délai de six mois suivant la fin de son mandat de délégué du personnel, sans autorisation de l'inspecteur du travail et sans qu'un reclassement ait été envisagé ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ;

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande d'indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, alors selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection et d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du code du travail ; que la cour d'appel, en rejetant la demande d'indemnisation de M. X..., viole les dispositions susvisées ;

Mais attendu qu'un salarié ne peut obtenir deux fois réparation d'un même préjudice ; qu'il en résulte que le salarié licencié à la fois sans autorisation administrative, alors que celle-ci était nécessaire, et en méconnaissance des règles applicables aux victimes d'accidents du travail, ne peut cumuler l'indemnité due en application de l'article L. 1226-15 du code du travail et celle réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement, en toute hypothèse au moins égale à l'indemnité prévue par l'article L. 1234-9 du même code, et qu'il ne peut obtenir que l'indemnité la plus élevée ;

Et attendu que la cour d'appel qui a alloué à M. X... une indemnité égale à douze mois de salaires en application de l'article L. 1226-15 en réparation du préjudice lié à la perte de son emploi, a exactement retenu qu'il ne pouvait prétendre au paiement d'une autre indemnité au titre de ce même préjudice ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du trente juin deux mille dix.

Le conseiller referendaire rapporteur le president

Le greffier de chambre

MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour M. X...

Le moyen fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté Monsieur X... de sa demande d'indemnisation au titre du licenciement nul ;

AUX MOTIFS QUE les indemnités dues au salarié lorsque son licenciement est nul sont prévues par le Code du travail ;

Que Monsieur Chabanne X..., qui a obtenu les indemnités qui lui sont dues au titre de la violation de son statut protecteur et de l'absence de recherche de reclassement, ne donne pas au préjudice qu'il invoque à présent pour un montant très élevé, un fondement distinct de celui, déjà réparé par ces indemnités ;

Que dès lors il sera débouté de sa demande ;

ALORS QU'il résulte des articles L. 2411-5 et L. 1235-3 du Code du travail que le salarié protégé qui ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu, a le droit d'obtenir, d'une part au titre de la méconnaissance du statut protecteur, le montant de la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son éviction et l'expiration de la période de protection et d'autre part, non seulement les indemnités de rupture, mais une indemnité réparant l'intégralité du préjudice résultant du caractère illicite du licenciement et au moins égale à celle prévue à l'article L. 1235-3 du Code du travail ; que la Cour d'appel, en rejetant la demande d'indemnisation de Monsieur X..., viole les dispositions susvisées.
Le greffier de chambre