Résumé de la décision
Dans un arrêt rendu le 30 juin 2011, la Cour de cassation, troisième chambre civile, a statué sur une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) concernant l’article 6 I 1° de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010, relative au Grand Paris. Cette question soulevait la conformité des dispositions de cet article, modifiant l’article L. 213-4 du code de l'urbanisme, avec le principe de réparation et le principe d’égalité. Cependant, le juge de l'expropriation du département de la Sarthe a constaté le désistement de la communauté urbaine Le Mans Métropole, ce qui a entraîné la fin de l'instance en cours. Par conséquent, la Cour a déclaré que la question était devenue sans objet et n’a pas renvoyé la QPC au Conseil constitutionnel.
Arguments pertinents
1. Indivisibilité de l'instance : La Cour souligne que pour qu'une QPC soit examinée, il doit y avoir une instance en cours. Le désistement de la communauté urbaine Le Mans Métropole a créé une situation où il n'y avait plus d’affaire à juger. Ainsi, selon la Cour, « il n'y a plus d'instance en cours », rendant la question sans objet.
2. Application de l'article 61-1 : La Cour fait référence à l'article 61-1 de la Constitution qui régit la procédure de renvoi des questions prioritaires de constitutionnalité. Cette disposition stipule que le Conseil constitutionnel peut seulement être saisi si une question de constitutionnalité se pose dans le cadre d'un litige en cours, ce qui n'est pas le cas ici.
Interprétations et citations légales
Article 61-1 de la Constitution : Cet article est fondamental pour la procédure de question prioritaire de constitutionnalité, car il précise les conditions dans lesquelles une telle question peut être posée. La Cour a clarifié que le renvoi ne peut avoir lieu que lorsque « à l'occasion d'une instance en cours... il est soutenu qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés que la Constitution garantit ». En l’absence d’instance, comme dans le cas présent, la nécessité de renvoyer la QPC disparaît.
Code de l’urbanisme - Article L. 213-4 : L’article mentionné dans la QPC définit les modalités d’évaluation des biens lors d’une expropriation et ce qui a été modifié par la loi relative au Grand Paris. Mais, la question de sa conformité à la Constitution ne peut pas être examinée en l’absence d’une instance judiciaire, ce qui a été clairement établi par la décision.
En conclusion, la décision de la Cour de cassation établit une jurisprudence claire sur l’interaction entre la procédure de question prioritaire de constitutionnalité et la condition préalable d’une instance en cours, affirmant ainsi la nécessité de maintenir cette condition pour la validité des questions de constitutionnalité soulevées.