Résumé de la décision :
La Cour de cassation, dans son arrêt du 30 mars 2012, a examiné une question prioritaires de constitutionnalité relative aux dispositions de l'article L. 12-6, alinéa 1, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, qui sont contestées comme étant contraires à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. La Cour a statué que ces dispositions étaient effectivement applicables au litige et n'avaient pas encore été déclarées conformes à la Constitution par le Conseil constitutionnel. Cependant, elle a estimé que la question soulevée n'était pas nouvelle et ne présentait pas de caractère sérieux, concluant qu'il n'y avait pas lieu de renvoyer cette question au Conseil constitutionnel.
Arguments pertinents :
1. Applicabilité des dispositions contestées :
La Cour a affirmé que les dispositions de l'article L. 12-6, alinéa 1, du Code de l'expropriation étaient applicables au litige, ce qui était un prérequis pour se poser la question de leur conformité.
2. Caractère non sérieux de la question :
La Cour a jugé que la question de constitutionnalité ne présentait pas de caractère sérieux. Elle a argumenté que l'absence d'une nouvelle évaluation du bien exproprié, suite à une nouvelle déclaration d'utilité publique, ne privait pas l'exproprié d'une juste indemnité, car le bien était demeuré dans le patrimoine de l'expropriant depuis le transfert de propriété.
Citation pertinente : « ...l'absence d'évaluation complémentaire ou de nouvelle évaluation du bien... ne prive pas l'exproprié d'une juste et préalable indemnité. »
3. Nature de la question :
La Cour a noté que la question posée ne portait pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle qui aurait été inédite pour le Conseil constitutionnel.
Citation pertinente : « …la question ne portant pas sur l'interprétation d'une disposition constitutionnelle dont le Conseil constitutionnel n'aurait pas encore eu l'occasion de faire application, n'est pas nouvelle. »
Interprétations et citations légales :
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Article L. 12-6, alinéa 1 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique :
Cet article précise les conditions d'indemnisation lors d'une expropriation. L'interprétation de cet article, dans le contexte de la décision, soulève des questions liées à l'indemnité juste et préalable due à l'exproprié, qui reste une obligation fondamentale même dans le cadre de nouvelles déclarations d'utilité publique.#
Article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen :
Cet article garantie le droit de propriété et stipule que nul ne peut être privé de sa propriété, sauf pour cause d'utilité publique et sous réserve d'une juste indemnité. La décision de la Cour indique que la non-évaluation d'un bien suite à une nouvelle déclaration d'utilité publique n'aliène pas ce droit fondamental, tant que l'indemnité reste conforme aux exigences de la loi.La Cour de cassation, en tranchant ce litige, réaffirme la nécessité de protéger le droit de propriété tout en maintenant l'équilibre avec les impératifs de l'utilité publique, tout en précisant que les questionnements sur la constitutionnalité doivent être évalués sous le prisme de la nouveauté et du sérieux.