Cour de cassation - 31 janvier 2018 - 17-82.144

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La cour d'appel avait justifié la peine en indiquant que la participation de Mme X... était "bien plus limitée" que celle d'un autre prévenu, sans néanmoins se prononcer sur sa personnalité ou sa situation personnelle. La Cour de cassation a interprété cela comme une insuffisance des motifs, en citant que "l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence".

2. Cassation partielle : La Cour a cassé l'arrêt de la cour d'appel uniquement en ce qui concerne la peine prononcée à l’encontre de Mme X..., tout en maintenant la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles. Cela souligne que la Cour de cassation ne remet pas en question la culpabilité mais exige une meilleure justification de la peine.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 132-1 :
- Cet article rappelle la nécessité de considérer la personnalité de l'auteur et sa situation personnelle dans la détermination de la peine.

3. Code de procédure pénale - Articles 485, 512 et 593 :
- Ces articles encadrent les obligations de motivation des décisions judiciaires, rappelant que tout jugement doit contenir les motifs propres à justifier la décision rendue.

En conclusion, l'arrêt de la Cour de cassation met en avant l'obligation de motivation des peines en matière correctionnelle, rappelant que toute décision pénale doit être suffisamment étayée par des éléments concrets concernant l'individu condamné.

N° P 17-82.144 F-D

N° 3624

ND
31 JANVIER 2018

REJET

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :

Statuant sur les pourvois formés par :

-
-

Mme Michèle X...,
M. Kévin Y..., partie civile,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 8 mars 2017, qui, pour complicité et recel d'escroquerie, a condamné la première à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;

La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 20 décembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. d'Huy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

Sur le rapport de M. le conseiller D'HUY, les observations de la société civile professionnelle BÉNABENT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général Z... ;

Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

I - Sur le pourvoi formé par M. Kévin Y... :

Attendu qu'aucun moyen n'est produit ;

II - Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... :

Vu le mémoire produit ;

Sur le premier moyen de cassation :

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ;

Mais sur le second moyen pris de la violation des articles des articles 132-1 du code pénal, 485, 512 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

"en ce que l'arrêt attaqué a condamné Mme Michèle X... à une peine de six mois d'emprisonnement assorti du sursis simple ;

"aux motifs que Mme Michèle X... et A...             , dont la participation est bien plus limitée que celle de M. B...               seront condamnés chacun à six mois d'emprisonnement avec sursis ;

"alors qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée au regard de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ; qu'en ne justifiant pas la peine d'emprisonnement avec sursis prononcée à l'encontre de Mme X... au regard de la gravité des faits imputés à cette dernière, de sa personnalité et de sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision" ;

Vu l'article 132-20, alinéa 2, du code pénal, ensemble l'article 132-1 du même code et les articles 485, 512 et 593 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée en tenant compte de la gravité des faits, de la personnalité de leur auteur et de sa situation personnelle ;

Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;

Attendu que, pour condamner Mme X... à six mois d'emprisonnement avec sursis, la cour d'appel énonce que sa participation aux faits est bien plus limitée que celle d'un autre prévenu ;

Mais attendu qu'en prononçant ainsi, sans s'expliquer sur la personnalité de la prévenue et sur sa situation personnelle, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; qu'elle sera limitée à la peine, dès lors que la déclaration de culpabilité et les dispositions civiles n'encourent pas la censure ;

D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ;

Par ces motifs :

I - Sur le pourvoi formé par M. Kévin Y... :

Le REJETTE ;

II - Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 8 mars 2017, mais en ses seules dispositions relatives à la peine prononcée à l'égard de Mme X..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau statué, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel d'Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le trente et un janvier deux mille dix-huit ;

En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.