Cour de cassation - 31 octobre 2017 - 17-82.104

Résumé de la décision

Arguments pertinents

- Citation : "la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi."

2. Applicabilité de l'article 567-1-1 : La décision de non-admission est fondée sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, indiquant que la Cour examine la recevabilité des recours en écartant ceux qui ne présentent pas un intérêt suffisant ou un moyen sérieux.

Interprétations et citations légales

- Citation : "Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale."

L’article stipule que la Cour de cassation peut décider de ne pas examiner les pourvois qui ne remplissent pas ces critères, ce qui est illustré ici par la décision de la cour. Cela protège la procédure judiciaire en évitant le traitement des recours infondés, contribuant ainsi à l’efficacité et à la fluidité des procédures devant cette haute juridiction.

En conclusion, cette décision rappelle l'importance de présenter des points de droit solides pour justifier un pourvoi, et souligne l'usage de la jurisprudence afin de privilégier la pertinence et la qualité des recours.

N° V 17-82.104 F-N

N° 3009

SL
31 OCTOBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire BARBIER et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

- Mme Françoise Z..., épouse A...,
- M. Christian A...,

contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 9e chambre, en date du 8 mars 2017, qui, dans la procédure suivie contre M. Dominique B... du chef de travail dissimulé, a déclaré irrecevable leur constitution de partie civile ;

Vu le mémoire personnel produit, commun aux demandeurs ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. BARBIER, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;