Cour de cassation - 31 octobre 2017 - 17-82.322

Résumé de la décision

Arguments pertinents

La Cour a notamment établi que : « [...] il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ». Cela montre une application stricte des critères de recevabilité des pourvois en matière pénale.

Interprétations et citations légales

Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : « Le pourvoi en cassation n'est recevable que s'il repose sur des moyens de droit ou des faits, susceptibles de justifier une cassation. »

Dans ce contexte, la Cour a interprété cet article en affirmant qu'aucun moyen juridique fondé n'a été présenté par M. Z..., ce qui montre l'importance du respect des normes procédurales en matière de constitution de partie civile. Cette décision rappelle également que la Cour de cassation n'est pas compétente pour réexaminer les faits, mais seulement pour vérifier la conformité des décisions avec la loi. Cela réaffirme la fonction de la Cour en tant que garant de l'application correcte du droit et du respect des procédures judiciaires.

En somme, la décision illustre un principe fondamental du droit pénal français : la nécessité d'une base juridique solide pour combattre des décisions judiciaires antérieures.

N° H 17-82.322 F-N

N° 3004

SL
31 OCTOBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général Y... ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Bernard Z...,

contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4e
section, en date du 20 janvier 2017, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, notamment du chef de harcèlement moral au travail, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa constitution de partie civile ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme X..., conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;