Cour de cassation - 31 octobre 2017 - 17-82.328

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de moyens : La Cour constate qu'il n'existe « aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi », ce qui implique que les arguments avancés n'ont pas remis en cause les fondements juridiques de la décision inférieure.

Interprétations et citations légales

> « Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale... »

Cela indique que la Cour opère sous des normes spécifiques pour garantir que seuls les cas ayant une réelle justification d'appel sont entendus.

2. Juridiction de proximité : La décision de la juridiction de proximité a été considérée comme valide, dénotant que le cadre juridique appliqué par cette juridiction était adéquat par rapport à la loi régissant les amendes pour des infractions mineures.

> « Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure... »

Ce passage souligne le devoir de la Cour de s'assurer que tous les éléments requis ont été évalués de manière exhaustive.

En somme, la Cour de cassation a affirmé la légitimité du jugement de la juridiction de proximité en concluant que le pourvoi introductif ne disposait d'aucun fondement légal suffisant pour être admis.

N° P 17-82.328 F-N

N° 3001

ND
31 OCTOBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Mathieu Z...,

contre le jugement de la juridiction de proximité de LENS, en date du 1er décembre 2016, qui, pour changement de direction sans avertissement préalable, l'a condamné à 75 euros d'amende ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Bonnal, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;