Cour de cassation - 31 octobre 2017 - 17-82.463

Résumé de la décision

Arguments pertinents

Citation pertinente : « la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »

2. Application du droit : En rejetant le pourvoi, la Cour de cassation est restée en ligne avec ses prérogatives de contrôle de la légalité des décisions antérieures sans réexaminer les faits de l'affaire. Le jugement impugné a, donc, été confirmé en toutes ses dispositions, établissant la validité des peines imposées par la cour d'appel.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 567-1-1 : Cet article détermine les conditions dans lesquelles la Cour de cassation peut examiner un pourvoi en cassation. Il souligne que la cour ne requalifie pas les faits mais vérifie la régularité de la procédure.

Les décisions de la Cour de cassation reposent sur une stricte application des règles de procédure, ce qui peut parfois limiter les possibilités de contestation pour les justiciables, comme observé dans cette affaire. La décision en question révèle ainsi l'importance de la conformité procédurale, indiquant que des manquements peuvent empêcher un recours, renforçant la sécurité juridique.

En conclusion, la Cour de cassation a respecté le cadre légal défini par le code de procédure pénale tout en affirmant la légitimité de l’arrêt de la cour d'appel.

N° K 17-82.463 F-N

N° 3005

SL
31 OCTOBRE 2017

NON-ADMISSION

M. SOULARD président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente et un octobre deux mille dix-sept, a rendu la décision suivante :

Sur le rapport de Mme le conseiller MÉNOTTI et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ;

Statuant sur le pourvoi formé par :

-
M. Emmanuel Z...,

contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2017, qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis, 150 euros d'amende et quatre mois de suspension du permis de conduire ;

Vu le mémoire personnel produit ;

Vu les observations complémentaires formulées par le demandeur après communication du sens des conclusions de l'avocat général ;

Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ;

Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi ;

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

Ainsi prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, Mme Ménotti, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

Greffier de chambre : Mme Hervé ;

En foi de quoi la présente décision a été signée par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;