Résumé de la décision
La Cour de cassation, chambre criminelle, a rendu une décision le 31 octobre 2017 concernant le pourvoi formé par M. Roland Z..., condamné par la juridiction de proximité de Villefranche-sur-Saône pour ivresse publique et manifeste à une amende de 100 euros. Après examen du pourvoi et des pièces de procédure, la Cour a décidé de ne pas admettre le recours, considérant qu'aucun moyen pertinent n'était invoqué.
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Arguments pertinents
La décision s'appuie sur la constatation qu'il n'existe pas de moyen suffisant, en l'espèce, pour justifier l'admission du pourvoi. Le jugement de première instance ayant condamné M. Roland Z... n’a pas été mis en cause par des arguments juridiques valables accessibles à la Cour de cassation. Cette position est fondée sur l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui régit la recevabilité des pourvois en cassation.
Citation pertinente :
« Attendu qu'après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu'il n'existe, en l'espèce, aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi. »
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Interprétations et citations légales
Dans cette affaire, la Cour de cassation a appliqué l'article 567-1-1 du Code de procédure pénale, qui énonce les conditions requises pour qu'un pourvoi en cassation puisse être admissible. Cet article impose une exigence de pertinence et de fondement juridique pour les moyens avancés.
Citation directe :
« Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; »
Le dispositif législatif précise que la Cour examine la recevabilité du recours en évaluant la qualité des arguments avancés. Dans cette décision, il est démontré que les arguments fournis par M. Z... ne remplissaient pas les critères nécessaires pour justifier une réexamination de son cas par la Cour suprême. Ainsi, la haute juridiction a confirmé le jugement de première instance sans entrer dans une analyse approfondie des faits, ce qui démontre l'importance de formuler des moyens de pourvoi solides et adaptés.
En résumé, cette décision illustre bien l'application stricte de la procédure cassatoire, où l'absence de moyens admissibles conduit inévitablement à un refus d'examen des griefs soulevés.