Cour de cassation, arret, 1951-02-05, 51-02.496

Résumé de la décision

Arguments pertinents

3. Accessoire du fonds : La Cour a précisé que les éléments liés à l'ancien fonds, tels que la licence de débit de boissons, ne constituaient qu'un accessoire du nouveau fonds, renforçant ainsi l'idée que le bail était destiné à un projet commercial différent.

Interprétations et citations légales

- Code civil - Article 1134 : Cet article stipule que "les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites". La Cour a appliqué ce principe en affirmant que, bien que le texte du bail fût clair, il était nécessaire de l'interpréter à la lumière des intentions des parties.

- Code civil - Article 1162 : Cet article précise que "l'interprétation d'un contrat doit se faire selon la commune intention des parties". La Cour a donc jugé que l'intention des parties, qui était de créer un nouveau commerce, primait sur les termes littéraux du contrat.

En conclusion, la décision de la Cour d'Appel de Colmar illustre l'importance de l'intention des parties dans l'interprétation des contrats, même lorsque les termes semblent clairs, et souligne la flexibilité du droit des contrats pour s'adapter aux réalités commerciales.

Sur le moyen unique :\n\n Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 22 décembre 1948) d'avoir déclaré les époux X..., propriétaires du fonds de commerce exploité dans l'immeuble qu'après l'expiration du bail consenti à leurs auteurs les époux Y..., Z... leur avait donné en location verbale, et bénéficiaires, à ce titre, de la législation sur le renouvellement des baux d'immeubles ou de locaux à usage commercial, alors que le contrat originaire du 31 mars 1934, dont les conditions avaient été maintenues, stipulait que le bail portait à la fois sur l'immeuble et sur le fonds de commerce ;\n\n Mais attendu que, sans méconnaître que le bail litigieux mentionnait la location d'un immeuble à usage d'hôtel et du fonds de commerce qui y était exploité, qu'il comportait l'engagement par les preneurs d'exploiter un débit de boissons et d'observer un contrat de fourniture de bière conclu par le bailleur, l'arrêt attaqué relève que "non seulement l'ancien fonds d'hôtel-restaurant n'a jamais été exploité par les locataires, mais que, conformément aux intentions mêmes des contractants, l'exploitation de cet ancien fonds n'était aucunement l'objet du bail et qu'il devait faire place à un magasin à rayons multiples dit "Unifix", actuellement "Grands Magasins X...", à créer par le locataire et où, seule, la licence de l'ancien débit devait servir à la création, dans le magasin, d'une buvette analogue à celles qui existent dans beaucoup de magasins de ce genre, et qui n'en forment, comme ici, qu'un rayon, c'est-à-dire une branche faisant corps avec le reste du fonds de commerce principal" ; que l'arrêt retient encore que pour la création de ce nouveau commerce, le locataire a, avec l'assentiment du bailleur, transformé complètement les anciens locaux, que la buvette fréquentée surtout par des clients des autres rayons du magasin, mais non par ceux de l'ancien établissement, qui avait une clientèle toute différente, ne constituait qu'un élément peu important du nouveau fonds, que le nom commercial de l'hôtel a été transféré à un autre immeuble de la même rue, dans lequel, à la suite d'un accord avec Z..., la brasserie a installé l'ancien locataire du fonds, que le transfert aux époux Y... de la licence du matériel et de l'obligation d'entretenir un débit de boissons et de se fournir de bière chez un brasseur déterminé ne formaient, dans le cadre des conventions intervenues et réalisées, qu'un accessoire du fonds nouveau que les locataires allaient créer, alors qu'au contraire les éléments essentiels de l'ancien fonds avaient été cédés d'autre part ou abandonnés, que, dans ces conditions, la Cour d'Appel a pu, sans les dénaturer, décider que, malgré leur clarté, les dispositions du bail litigieux, prises dans leur sens littéral, étaient inconciliables avec l'intention évidente des parties, et, en se fondant sur les circonstances de la cause, considérer qu'il n'y avait eu, en l'espèce, qu'un bail d'immeuble en vue de la création d'un nouveau commerce et non location d'un fonds d'hôtel-restaurant ;\n\n\n\n D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS :\n\n REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 22 décembre 1948, par la Cour d'Appel de Colmar.